Actualités juridiques, conseils de nos experts, webinars…
Toutes les dernières informations en droit social sont sur Zest’ !
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : application du même barème d’indemnisation à partir de 11 ans d’ancienneté, quel que soit l’effectif de l’entreprise !
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : application du même barème d’indemnisation à partir de 11 ans d’ancienneté, quel que soit l’effectif de l’entreprise !
Période d’essai : l’évaluation préalable des compétences interdit sa mise en œuvre ! Retour sur la décision du 29 avril 2025, n° 23-22.389
Un salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, se voit retirer la clause de non-concurrence et demande le versement de la contrepartie financière de l’obligation de non-concurrence.
En cas d’absence non rémunérée, une prime d’ancienneté qui s’ajoute au salaire réel, n’est pas due ! Retour sur la décision du 2 avril 2025.
Une salariée, engagée en qualité de VRP, a été licenciée pour faute grave. Elle a transféré des emails professionnels vers sa boite mail non-professionnelle.
Travailleur handicapé : présomption de discrimination en cas de non-respect, même implicite, des préconisations de la médecine du travail
Rupture amoureuse entre collègues : les demandes d’explication sur le lieu de travail peuvent-elles justifier le licenciement de l’un des anciens amants ?
Absence de contrôle de la charge de travail des salariés en forfait-jours : pas de préjudice automatique !
Quels sont les derniers mois de salaire à prendre en compte pour calculer l’indemnité de licenciement ? Cass. Soc., 05 mars 2025, n°23-20.172
Nullité du licenciement d’une femme enceinte notifié par un salarié qui n’en a pas le pouvoir. Retour sur la décision de la Cour de cassation du 12/02/2025 n° 23-22.310
En ce qui concerne les procédures collectives : Élargissement du champ d’application du régime de garantie des salaires (AGS) !
Une salariée licenciée pour faute grave, a saisi la juridiction prud’homale pour contester la rupture et obtenir le paiement de diverses…
Les anciens dirigeants de l’entreprise, soupçonnés d’avoir mis en œuvre une politique managériale visant à déstabiliser les salariés afin…
Licenciement pour faute grave suite à des propos injurieux et abus de la liberté d’expression au moyen d’un téléphone professionnel.
Décision de la Cour de cassation du 04 déc. 2024, n° 23-14.259 : le salarié affirme avoir bénéficié d’un avantage en nature que l’employeur cache.
Demande de congé sabbatique : sous quelles conditions l’employeur peut-il la refuser ? Cas du 20 nov 2024, n°23-18.446
Discrimination entre salariés : qui de l’employeur ou du salarié doit prouver la discrimination ?
La preuve de l’exécution de l’obligation de reclassement dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude incombe à l’employeur
Cette affaire concerne une société dont les salariés ont été placés en activité partielle pendant la pandémie de Covid-19. Le syndicat CFDT HTR Ile-de-France a saisi le tribunal judiciaire afin que celui-ci ordonne à la société de maintenir la rémunération habituelle de leurs salariés
