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de Zest’Avocats

Expertise du CSE : possibilité d’auditionner les salariés sans accord préalable de l’employeur ! Retour sur la décision du 10 juillet 2024.

Propos à connotation sexuelle, insultants, dégradants. Le licenciement est justifié par l’obligation de sécurité de l’employeur…

Le salarié a sollicité une rupture conventionnelle auprès de son employeur. Il a justifié qu’il souhaitait effectuer une « reconversion dans le management ». L’employeur a accédé à sa demande. Ce dernier a découvert, plus tard, que le salarié avait en réalité pour projet de créer sa propre entreprise avec deux anciens salariés de la société et dans le même secteur d’activité que celle-ci.

Droit de retrait infondé : possibilité de procéder à une retenue sur salaire sans saisine préalable du juge

Un salarié représentant de l’employeur peut-il entretenir une relation amoureuse avec un salarié investi d’un mandat de représentation du personnel ?

Le refus, même implicite, de prendre des mesures d’aménagement peut constituer une discrimination ! Retour sur la décision du 15 mai 2024.

Prescription de l’action en paiement de dommages-intérêts due à la requalification de
contrats de mission en CDI

Prime exceptionnelle pour les salariés non grévistes : possible sous conditions ! Retour sur la décision de la Cour du 3 avril 2024.

Attention de prévenir le salarié de l’envoi de sa lettre de licenciement après son envoi. Retour sur la décision de la Cour de cassation du 3 avril 2024.

Activités sociales et culturelles du CSE : possibilité d’en subordonner le bénéfice à une condition d’ancienneté ? Retour sur la décision du 3 avril 2024.

Un employeur peut-il licencier un salarié au motif qu’il s’est masturbé sur un lieu public ? Retour sur la décision du 20 mars 2024.

Un salarié inapte peut être licencié pour refus de proposition de reclassement valide. Retour sur la décision du 13 mars 2024.

La rupture conventionnelle peut être signé le jour de l’entretien, mais toujours après celui-ci. Retour sur la décision du 13 mars 2024.

Le salarié bénéficie de la protection de son droit à l’intimité de sa vie privée lorsqu’il adresse des messages privés.

Violation de l’obligation de sécurité : la charge de la preuve pèse sur l’employeur ! Retour sur la décision du 28 février 2024, n°22-15.624