Congé de maternité : Les augmentations de salaire
La salariée bénéficie des augmentations générales et collectives de salaire qu’à compter de son retour de congé.
Violation de l’obligation de sécurité : la charge de la preuve pèse sur l’employeur !
Retour sur la décision de la Cour du 28 février 2024, n°22-15.624
Dans cette affaire, un salarié a été victime d’un accident du travail causé par l’absence de fourniture des équipements de protection individuelle.
Celui-ci a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire produisant les effets d’un licenciement nul, en raison du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.
La Cour d’appel a débouté le salarié de ses demandes.
En effet, elle a affirmé que la charge de la preuve du manquement reproché à l’employeur incombait au salarié. La Cour d’appel a aussi précisé que les circonstances de l’accident du travail étaient inconnues et que cette preuve n’était pas établie.
La Cour de cassation a contesté la décision de la Cour d’appel !
Celle-ci affirme qu’il appartient à l’employeur de démontrer qu’il avait pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé du salarié.
Suite à la décision de la Cour de cassation, la Cour d’appel a inversé la charge de la preuve.
La salariée bénéficie des augmentations générales et collectives de salaire qu’à compter de son retour de congé.
Une salariée en forfait jour est licenciée suite au saisissement de la juridiction prud’homale pour que son employeur respect ses obligations.
La consultation du contenu d’une clef USB personnelle d’un salarié sans sa présence peut-elle être justifiée ?
Nous accueillons un nouveau membre au sein du réseau d’avocats Zest’.
Il s’agit de Maître Tristan Poncet, avocat en droit social. Nous vous donnons plus d’information à son sujet dans cet article.
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