L’obligation de sécurité

Violation de l’obligation de sécurité : la charge de la preuve pèse sur l’employeur !

Retour sur la décision de la Cour du 28 février 2024, n°22-15.624

1/ Rappel des faits

Dans cette affaire, un salarié a été victime d’un accident du travail causé par l’absence de fourniture des équipements de protection individuelle.

Celui-ci a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire produisant les effets d’un licenciement nul, en raison du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.

2/ Décision de la Cour

a- La Cour d'appel

La Cour d’appel a débouté le salarié de ses demandes. 

En effet, elle a affirmé que la charge de la preuve du manquement reproché à l’employeur incombait au salarié. La Cour d’appel a aussi précisé que les circonstances de l’accident du travail étaient inconnues et que cette preuve n’était pas établie.

b- La Cour de cassation

La Cour de cassation a contesté la décision de la Cour d’appel ! 

Celle-ci affirme qu’il appartient à l’employeur de démontrer qu’il avait pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé du salarié.

c- Résultat de l'affaire

Suite à la décision de la Cour de cassation, la Cour d’appel a inversé la charge de la preuve.

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