Travailleur handicapé et inaptitude

La Cour de cassation n’est pas de cet avis. Celle-ci a d’abord précisé que :

• Le manquement de l’employeur à son obligation de reclassement a pour conséquence de priver de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement ;
• La règlementation prévoit, afin de garantir le respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des travailleurs handicapés, que l’employeur doit prendre les mesures appropriées pour permettre à ces salariés d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l’exercer ou d’y progresser ou pour qu’une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée ;
• Ces mesures sont prises sous réserve que les charges consécutives à leur mise en œuvre ne soient pas disproportionnées, compte tenu de l’aide dont l’employeur peut bénéficier à ce titre ;
• Le refus de prendre ces mesures peut être constitutif d’une discrimination.

La Cour de cassation a ensuite précisé la démarche à suivre pour les juges saisis d’une action au titre de la discrimination en raison du handicap :

• Le juge doit rechercher si le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une telle discrimination, tels que :

  → le refus, même implicite, de l’employeur de prendre des mesures concrètes et appropriées d’aménagements raisonnables, le cas échéant sollicitées par le salarié ou préconisées par le médecin du travail ou le comité social et économique,

  → ou son refus d’accéder à la demande du salarié de saisir un organisme d’aide à l’emploi des travailleurs handicapés pour la recherche de telles mesures.

• Le juge doit rechercher si l’employeur démontre que son refus de prendre ces mesures est justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination en raison du handicap, tenant à l’impossibilité matérielle de prendre les mesures sollicitées ou préconisées ou au caractère disproportionné pour l’entreprise des charges consécutives à leur mise en œuvre.