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Licenciement pour masturbation en lieu public

Un employeur peut-il licencier un salarié au motif qu’il s’est masturbé sur un lieu public dans le véhicule mis à sa disposition pour l’exercice de ses missions de livreur ? Retour sur la décision de la Cour du 20 mars 20024, n°22-19.170

1/ Rappel des faits

a- Contexte

Dans cette affaire, un salarié s’est masturbé dans un lieu public, à l’intérieur du camion mis à disposition par son employeur pour assurer ses fonctions de conducteur livreur.

Ces faits ont été rapportés à l’employeur par le biais d’un courrier anonyme. De plus, ils n’ont pas été contestés par le salarié.

b- Licenciement du salarié

L’employeur a licencié le salarié pour faute grave. 

Toutefois, le salarié a contesté son licenciement. Ce dernier considérait que les faits reprochés se rattachaient à sa vie privée, puisqu’ils étaient commis en dehors du temps et du lieu de travail.

2/ Décision de la Cour

a- La Cour d'appel

La Cour d’appel a débouté le salarié de ses demandes. En effet, elle considère que le salarié ne pouvait légitimement soutenir que l’employeur a violé sa vie privée, puisque les faits reprochés se sont déroulés sur le lieu de trajet entre l’entreprise et son domicile, après sa journée de travail et dans un véhicule de la société.

b- La Cour de cassation

La Cour de cassation n’est pas de cet avis !

Au contraire, La Cour de cassation considère que :

  • Les faits avaient été commis en dehors du temps de travail,
  • La seule circonstance que le salarié se trouvait, lors du trajet effectué entre son lieu de travail et son domicile, dans le véhicule professionnel ne pouvait pas suffire à rattacher les faits à sa vie professionnelle,
  • Les faits ne constituaient pas un manquement du salarié aux obligations découlant du contrat de travail.
 

En conséquence, le licenciement du salarié pour faute grave n’est pas justifié.

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