![Visite médicale de reprise quelles sont les conditions](https://zest-avocats.fr/wp-content/uploads/2024/07/Visite-medicale-de-reprise-quelles-sont-les-conditions--300x169.png)
Visite médicale de reprise : quelles conditions ?
Propos à connotation sexuelle, insultants, dégradants. Le licenciement est justifié par l’obligation de sécurité de l’employeur…
Est-il possible de modifier le règlement général relatif aux activités sociales et culturelles afin d’instaurer une condition d’ancienneté. Retour sur la décision de la Cour de cassation du 3 avril 2024, n°22-16.812.
Dans cette affaire, un CSE a décidé de modifier le règlement général relatif aux activités sociales et culturelles (ASC), afin d’instaurer une condition d’ancienneté de 6 mois avant de permettre aux nouveaux salariés d’en bénéficier.
Le syndicat CGT a alors fait assigner le comité devant le tribunal judiciaire, en affirmant que la seule qualité de salarié ouvre droit au bénéfice des activités sociales et culturelles.
Si le CSE peut instaurer des critères de modulation pour l’attribution des activités sociales et culturelles, il ne peut exclure totalement un salarié du bénéfice de ces activités.
La Cour d’appel a débouté le syndicat de ses demandes, arguant que :
La Cour de cassation n’est pas de cet avis !
Au contraire, elle considère que, s’il appartient au comité social et économique de définir ses actions en matière d’activités sociales et culturelles, l’ouverture du droit à l’ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l’entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d’ancienneté.
Propos à connotation sexuelle, insultants, dégradants. Le licenciement est justifié par l’obligation de sécurité de l’employeur…
Expertise du CSE : possibilité d’auditionner les salariés sans accord préalable de l’employeur ! Retour sur la décision du 10 juillet 2024.
Délai de prescription de l’action portant sur le manquement de l’employeur à son obligation d’affilier son personnel à régime de prévoyance.
Propos à connotation sexuelle, insultants, dégradants. Le licenciement est justifié par l’obligation de sécurité de l’employeur…
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
cookielawinfo-checkbox-analytics | 11 months | This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Analytics". |
cookielawinfo-checkbox-functional | 11 months | The cookie is set by GDPR cookie consent to record the user consent for the cookies in the category "Functional". |
cookielawinfo-checkbox-necessary | 11 months | This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookies is used to store the user consent for the cookies in the category "Necessary". |
cookielawinfo-checkbox-others | 11 months | This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Other. |
cookielawinfo-checkbox-performance | 11 months | This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Performance". |
viewed_cookie_policy | 11 months | The cookie is set by the GDPR Cookie Consent plugin and is used to store whether or not user has consented to the use of cookies. It does not store any personal data. |