Prime pour salariés non grévistes
Prime exceptionnelle pour les salariés non grévistes : possible sous conditions ! Retour sur la décision de la Cour du 3 avril 2024.
Est-il possible de modifier le règlement général relatif aux activités sociales et culturelles afin d’instaurer une condition d’ancienneté. Retour sur la décision de la Cour de cassation du 3 avril 2024, n°22-16.812.
Dans cette affaire, un CSE a décidé de modifier le règlement général relatif aux activités sociales et culturelles (ASC), afin d’instaurer une condition d’ancienneté de 6 mois avant de permettre aux nouveaux salariés d’en bénéficier.
Le syndicat CGT a alors fait assigner le comité devant le tribunal judiciaire, en affirmant que la seule qualité de salarié ouvre droit au bénéfice des activités sociales et culturelles.
Si le CSE peut instaurer des critères de modulation pour l’attribution des activités sociales et culturelles, il ne peut exclure totalement un salarié du bénéfice de ces activités.
La Cour d’appel a débouté le syndicat de ses demandes, arguant que :
La Cour de cassation n’est pas de cet avis !
Au contraire, elle considère que, s’il appartient au comité social et économique de définir ses actions en matière d’activités sociales et culturelles, l’ouverture du droit à l’ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l’entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d’ancienneté.
Prime exceptionnelle pour les salariés non grévistes : possible sous conditions ! Retour sur la décision de la Cour du 3 avril 2024.
Attention de prévenir le salarié de l’envoi de sa lettre de licenciement après son envoi. Retour sur la décision de la Cour de cassation du 3 avril 2024.
Activités sociales et culturelles du CSE : possibilité d’en subordonner le bénéfice à une condition d’ancienneté ? Retour sur la décision du 3 avril 2024.
Nous accueillons un nouveau membre au sein du réseau d’avocats Zest’.
Il s’agit de Maître Aurore Carasco avocate en droit social. Nous vous donnons plus d’information à son sujet dans cet article.
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