Prime pour salariés non grévistes
Prime exceptionnelle pour les salariés non grévistes : possible sous conditions ! Retour sur la décision de la Cour du 3 avril 2024.
Le salarié bénéficie de la protection de son droit à l’intimité de sa vie privée lorsqu’il utilise adresse des messages privés avec sa messagerie professionnelle, quelqu’en soit le contenu.
Retour sur la décision de la Cour de cassation du 6 mars 2024, n°22-11.016
Dans cette affaire, une salariée de la CPAM du Tarn-et-Garonne a utilisé sa messagerie électronique professionnelle pour adresser des messages contenant des propos racistes ou xénophobes à deux de ses collègues. Le message, à destination d’autres agents, avait été envoyé par erreur à l’employeur.
Celui-ci a procédé à son licenciement pour faute grave de la salariée, auteur de ce message.
Le licenciement n’était pas justifié selon la Cour d’appel.
La Cour de cassation a confirmé la position de la Cour d’appel pour les raisons suivantes :
L’employeur ne pouvait donc procéder au licenciement de la salariée en se fondant sur le contenu des messages litigieux, ceux-ci relevant de sa vie personnelle.
Prime exceptionnelle pour les salariés non grévistes : possible sous conditions ! Retour sur la décision de la Cour du 3 avril 2024.
Attention de prévenir le salarié de l’envoi de sa lettre de licenciement après son envoi. Retour sur la décision de la Cour de cassation du 3 avril 2024.
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Nous accueillons un nouveau membre au sein du réseau d’avocats Zest’.
Il s’agit de Maître Aurore Carasco avocate en droit social. Nous vous donnons plus d’information à son sujet dans cet article.
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