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Visite médicale de reprise : quelles conditions ?
Propos à connotation sexuelle, insultants, dégradants. Le licenciement est justifié par l’obligation de sécurité de l’employeur…
Le salarié bénéficie de la protection de son droit à l’intimité de sa vie privée lorsqu’il utilise adresse des messages privés avec sa messagerie professionnelle, quelqu’en soit le contenu.
Retour sur la décision de la Cour de cassation du 6 mars 2024, n°22-11.016
Dans cette affaire, une salariée de la CPAM du Tarn-et-Garonne a utilisé sa messagerie électronique professionnelle pour adresser des messages contenant des propos racistes ou xénophobes à deux de ses collègues. Le message, à destination d’autres agents, avait été envoyé par erreur à l’employeur.
Celui-ci a procédé à son licenciement pour faute grave de la salariée, auteur de ce message.
Le licenciement n’était pas justifié selon la Cour d’appel.
La Cour de cassation a confirmé la position de la Cour d’appel pour les raisons suivantes :
L’employeur ne pouvait donc procéder au licenciement de la salariée en se fondant sur le contenu des messages litigieux, ceux-ci relevant de sa vie personnelle.
Propos à connotation sexuelle, insultants, dégradants. Le licenciement est justifié par l’obligation de sécurité de l’employeur…
Expertise du CSE : possibilité d’auditionner les salariés sans accord préalable de l’employeur ! Retour sur la décision du 10 juillet 2024.
Délai de prescription de l’action portant sur le manquement de l’employeur à son obligation d’affilier son personnel à régime de prévoyance.
Propos à connotation sexuelle, insultants, dégradants. Le licenciement est justifié par l’obligation de sécurité de l’employeur…
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