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Rupture conventionnelle : délai de signature

La rupture conventionnelle peut être signée le jour de l’entretien, mais toujours après celui-ci.

Retour sur la décision de la Cour de cassation du 13 mars 2024, n°22-10.551

1/ Rappel des faits

Dans cette affaire, une salariée a signé une rupture conventionnelle le même jour que l’entretien. Cependant, elle estimait que, si le Code du travail n’instaure pas de délai entre l’entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat et la signature de celle-ci, la signature ne peut intervenir le même jour que l’entretien.

Elle a donc contesté la rupture conventionnelle.

2/ Décision de la Cour

a- La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d'appel

Le délai de signature de la convention était valable selon la Cour d’appel.

La Cour de cassation a confirmé la position de la Cour d’appel car selon elle, la loi n’impose, en effet, pas de délai entre l’entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat et la signature de celle-ci et que, tant que l’entretien a lieu avant la signature, celle-ci peut intervenir le même jour.

b- Résultat de l'affaire

La rupture conventionnelle est valable, car la convention à bien était signée après l’entretien, même si ce dernier a eu lieu le même jour.

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