Relation amoureuse entre salariés représentant du personnel et employeur
Un salarié représentant de l’employeur peut-il entretenir une relation amoureuse avec un salarié investi d’un mandat de représentation du personnel ?
Retour sur la décision de la Cour de cassation du 29 mai 2024, n°22-16.218
1/ Rappel des faits
a- Contexte
Dans cette affaire, un salarié, qui exerçait des fonctions de direction, était chargé en particulier de la gestion des ressources humaines. Il avait reçu du président du directoire de la société diverses délégations incluant la présidence de manière permanente, des différentes institutions représentatives du personnel.
Ce salarié a caché à son employeur la relation amoureuse qu’il entretenait, depuis 2008 et jusqu’à son départ de l’entreprise en 2013, avec une autre salariée, qui exerçait des mandats de représentation syndicale et de représentation du personnel.
Cette salariée s’était investie dans différents mouvements de grève et d’occupation de sites de l’entreprise, à diverses réunions où le salarié avait lui-même représenté la direction et au cours desquelles avaient été abordés des sujets sensibles relatifs à des plans sociaux.
L’employeur a procédé au licenciement pour faute grave du salarié concerné, mettant en avant un conflit d’intérêts et un acte de déloyauté de ce dernier.
b- Les demandes du salarié
Ce dernier a contesté son licenciement, arguant que cette relation relevait de sa vie privée et que le silence gardé sur celle-ci ne pouvait constituer une violation des obligations découlant de son contrat de travail.
2/ Décision de la Cour
La Cour de Cassation
La Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel de Nîmes, qui a rejeté la demande du salarié.
Elle estime qu’en dissimulant cette relation intime, qui était en rapport avec ses fonctions professionnelles et de nature à en affecter le bon exercice, le salarié avait manqué à son obligation de loyauté à laquelle il était tenu envers son employeur et que ce manquement rendait impossible son maintien dans l’entreprise, peu important qu’un préjudice pour l’employeur ou pour l’entreprise soit ou non établi.
2/ Conclusions
Un salarié représentant de l’employeur n’a pas le droit d’entretenir une relation amoureuse avec un salarié investi d’un mandat de représentation du personnel.
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