Licenciement : l’envoi de la lettre
Attention de prévenir le salarié de l’envoi de sa lettre de licenciement après son envoi.
Retour sur la décision de la Cour de cassation du 3 avril 2024, n°23-10.931.
1/ Rappel des faits
a- Contexte
Dans cette affaire, un employeur, a, le même jour, adressé un courrier de licenciement pour faute grave à un salarié et en a informé ce dernier au cours d’un échange téléphonique.
b- La réclamation des deux parties
L’employeur affirme avoir procédé ainsi afin d’éviter au salarié de se présenter à une réunion et de se voir congédier devant ses collègues de travail.
Le salarié a pris le soin d’activer le haut-parleur de son téléphone afin que ses collègues puissent être témoins de la conversation avec son employeur et a contesté son licenciement.
2/ Décision de la Cour
a- La Cour d'appel
La Cour d’appel affirme que :
- Le salarié rapportait la preuve qu’il avait été informé verbalement de son licenciement ;
- Cet appel téléphonique ne pouvait suppléer la lettre de licenciement adressée ultérieurement, même si elle avait été adressée le même jour, sous la signature de l’auteur de l’appel téléphonique.
b- La Cour de cassation
La Cour de cassation a validé la décision de la Cour d’appel en partageant son point de vue, ce licenciement verbal était dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Des questions ? Notre équipe juridique se tient à votre disposition !
Zest' Avocats vous recommande :
Temps partiel et sous-traitance
Priorité d’emploi des salariés à temps partiel : non applicable cas de sous-traitance ! Retour sur la décision de la Cour.
Salarié protégé : les fautes commises après le licenciement peuvent limiter l’indemnité d’éviction
Dans cette affaire, un salarié protégé licencié sans autorisation avait demandé sa réintégration.
Contrepartie obligatoire en repos
Contrepartie obligatoire en repos : application de la prescription biennale
Contrat d’apprentissage : admission de la rupture immédiate du contrat par l’apprenti en cas de manquements graves de l’employeur
Un apprent estime que son employeur avait commis des manquements graves, a décidé de prendre acte de la rupture de son contrat d’apprentissage