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Licenciement : l’envoi de la lettre

Attention de prévenir le salarié de l’envoi de sa lettre de licenciement après son envoi.

Retour sur la décision de la Cour de cassation du 3 avril 2024, n°23-10.931.

1/ Rappel des faits

a- Contexte

Dans cette affaire, un employeur, a, le même jour, adressé un courrier de licenciement pour faute grave à un salarié et en a informé ce dernier au cours d’un échange téléphonique.

b- La réclamation des deux parties

L’employeur affirme avoir procédé ainsi afin d’éviter au salarié de se présenter à une réunion et de se voir congédier devant ses collègues de travail.

Le salarié a pris le soin d’activer le haut-parleur de son téléphone afin que ses collègues puissent être témoins de la conversation avec son employeur et a contesté son licenciement.

2/ Décision de la Cour

a- La Cour d'appel

La Cour d’appel affirme que :

  • Le salarié rapportait la preuve qu’il avait été informé verbalement de son licenciement ;
 
  • Cet appel téléphonique ne pouvait suppléer la lettre de licenciement adressée ultérieurement, même si elle avait été adressée le même jour, sous la signature de l’auteur de l’appel téléphonique.

b- La Cour de cassation

La Cour de cassation a validé la décision de la Cour d’appel en partageant son point de vue, ce licenciement verbal était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

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