Congé de maternité : Les augmentations de salaire
La salariée bénéficie des augmentations générales et collectives de salaire qu’à compter de son retour de congé.
Un salarié inapte peut être licencié pour refus de proposition de reclassement valide.
Retour sur la décision de la Cour de cassation du 13 mars 2024, n°22-18.758
Dans cette affaire, une salariée, déclarée inapte à son poste, a refusé une proposition de reclassement qui était conforme aux préconisations du médecin du travail, qui impliquaient un passage à temps partiel.
Elle estimait que ce reclassement constituait une modification de son contrat de travail, puisqu’il entrainait une baisse de rémunération et qu’elle pouvait donc légitimement le refuser.
L’employeur a procédé à son licenciement pour inaptitude, qu’elle a contesté.
La Cour d’appel a donné raison à la salariée, en s’alignant sur le raisonnement de cette dernière.
À tort, selon la Cour de cassation ! En effet, celle-ci affirme que le licenciement d’une salariée déclarée inapte à son poste est justifié dès lors que la salariée a refusé un poste conforme aux préconisations du médecin du travail proposé par l’employeur. Il importe peu que ce reclassement entraîne une baisse de la rémunération, l’obligation de reclassement étant satisfaite.
Le licenciement est valable, car la proposition de reclassement était conforme aux consignes du médecin du travail.
La salariée bénéficie des augmentations générales et collectives de salaire qu’à compter de son retour de congé.
Une salariée en forfait jour est licenciée suite au saisissement de la juridiction prud’homale pour que son employeur respect ses obligations.
La consultation du contenu d’une clef USB personnelle d’un salarié sans sa présence peut-elle être justifiée ?
Nous accueillons un nouveau membre au sein du réseau d’avocats Zest’.
Il s’agit de Maître Tristan Poncet, avocat en droit social. Nous vous donnons plus d’information à son sujet dans cet article.
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