Retenue sur salaire des salariés ayant exercé leur droit de retrait
Droit de retrait infondé : possibilité de procéder à une retenue sur salaire sans saisine préalable du juge
Retour sur la décision de la Cour de cassation du22 mai 2024 n°22-19.849
1/ Rappel des faits
a- Contexte
Dans cette affaire, un employeur a procédé à une retenue sur le salaire des salariés ayant exercé leur droit de retrait pour danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d’eux.
b- Les demandes du syndicat de salarié
Un syndicat de salariés a alors saisi le tribunal judiciaire d’une demande tendant à faire interdiction à l’employeur, sous astreinte, de pratiquer une retenue de salaire à l’encontre de salariés concernés, en l’absence de décision judiciaire préalable portant sur le bien-fondé de ce droit par le salarié.
2/ Décision de la Cour
a- La Cour de cassation
La Cour de cassation a confirmé la Cour d’appel qui a rejeté la demande du syndicat.
La Cour a d’abord rappelé les conditions légales d’exercice du droit d’alerte et de l’interdiction de sanctionner un groupe de travailleurs ou un travailleur ayant exercé ce droit.
2/ Conclusions
La Cour de cassation a conclu qu’il résulte de ces dispositions que :
- Lorsque les conditions de l’exercice du droit de retrait ne sont pas réunies, le salarié s’expose à une retenue sur salaire,
- L’employeur n’est pas tenu de saisir préalablement le juge du bien-fondé de l’exercice de ce droit par le salarié.
Des questions ? Notre équipe juridique se tient à votre disposition !
Zest' Avocats vous recommande :

Licenciement d’une salariée enceinte
La prévention des risques psychosociaux peut justifier une rupture du contrat. Retour sur la décision de la Cour de cassation du 27 mai 2025.

Report de l’entretien préalable au licenciement
Report de l’entretien préalable au licenciement en raison de l’état de santé du salarié. Retour sur la décision du 21 mai 2025.

La requalification d’une astreinte en temps de travail effectif
Cette requalification est possible si les contraintes imposées empêchent le salarié de gérer librement son temps.

Notification du motif économique avant acceptation du CSP : une obligation stricte pour l’employeur
Un salarié menacé de licenciement économique est convoqué à un entretien préalable au cours duquel son employeur lui propose d’adhérer au CSP.