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Visite médicale de reprise : quelles conditions ?
Propos à connotation sexuelle, insultants, dégradants. Le licenciement est justifié par l’obligation de sécurité de l’employeur…
Droit de retrait infondé : possibilité de procéder à une retenue sur salaire sans saisine préalable du juge
Retour sur la décision de la Cour de cassation du22 mai 2024 n°22-19.849
Dans cette affaire, un employeur a procédé à une retenue sur le salaire des salariés ayant exercé leur droit de retrait pour danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d’eux.
Un syndicat de salariés a alors saisi le tribunal judiciaire d’une demande tendant à faire interdiction à l’employeur, sous astreinte, de pratiquer une retenue de salaire à l’encontre de salariés concernés, en l’absence de décision judiciaire préalable portant sur le bien-fondé de ce droit par le salarié.
La Cour de cassation a confirmé la Cour d’appel qui a rejeté la demande du syndicat.
La Cour a d’abord rappelé les conditions légales d’exercice du droit d’alerte et de l’interdiction de sanctionner un groupe de travailleurs ou un travailleur ayant exercé ce droit.
La Cour de cassation a conclu qu’il résulte de ces dispositions que :
Propos à connotation sexuelle, insultants, dégradants. Le licenciement est justifié par l’obligation de sécurité de l’employeur…
Expertise du CSE : possibilité d’auditionner les salariés sans accord préalable de l’employeur ! Retour sur la décision du 10 juillet 2024.
Délai de prescription de l’action portant sur le manquement de l’employeur à son obligation d’affilier son personnel à régime de prévoyance.
Propos à connotation sexuelle, insultants, dégradants. Le licenciement est justifié par l’obligation de sécurité de l’employeur…
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