Dommages-intérêts dus à la requalification de contrats de mission
2 mai 2024
Prescription de l’action en paiement de dommages-intérêts due à la requalification de
contrats de mission en CDI
Verser une prime exceptionnelle pour les salariés non grévistes est possible sous conditions ! Retour sur la décision de la Cour de cassation du 3 avril 2024, n°22-23.321.
1/ Rappel des faits
a- Contexte
Dans cette affaire, un employeur a décidé de verser une prime exceptionnelle à certains salariés non grévistes, afin de les récompenser de leurs efforts supplémentaires liés à une surcharge exceptionnelle de tâches confiées à certains collaborateurs.
b- Une injustice selon les salariés grévistes
S’estimant victimes de discrimination dans l’exercice de leur activité syndicale et de leur droit de grève, les salariés grévistes ont saisi le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir notamment un rappel de salaire correspondant à cette prime exceptionnelle.
2/ Décision de la Cour
a- Le Conseil de prud'hommes
Le Conseil de prud’hommes a donné gain de cause aux salariés grévistes, retenant que le pouvoir de direction permet à l’employeur de modifier unilatéralement les conditions de travail des salariés, que les salariés non grévistes ont exécuté les tâches demandées conformément aux ordres de l’employeur et que ce dernier leur a donc accordé un avantage salarial de manière discrétionnaire.
b- La Cour de cassation
La Cour de cassation considère que le Conseil de prud’hommes a eu tort.
Elle rappelle que ne constitue pas une mesure discriminatoire l’attribution à certains salariés non grévistes d’une prime exceptionnelle correspondant à un surcroît de travail ou à la réalisation de tâches en dehors de celles prévues par leur contrat de travail.
Selon la Cour, les juges du fond auraient dû rechercher si la prime exceptionnelle n’avait pas été versée à certains salariés parmi les salariés non-grévistes, ayant accepté une modification temporaire de leur contrat de travail en raison de l’exécution de tâches ne relevant pas de leurs fonctions, de sorte qu’elles caractérisaient un surcroît de travail.
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