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de Zest’Avocats

Dans cette affaire, un salarié réclamait des dommages-intérêts au motif qu’il n’avait pas bénéficié, à plusieurs reprises, du temps de repos de douze heures entre deux services, prévu par la convention collective à laquelle son employeur était soumis.

Possibilité pour le salarié d’en contester les conditions légales de validité devant le Conseil de prud’hommes !

Dans cette affaire, un salarié, ayant signé une clause de non-concurrence d’une durée de 24 mois, a démissionné et été embauché par une entreprise concurrente pour une période de 6 mois. Le premier employeur a saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir réparation de la violation de ladite clause.

Dans cette affaire, un salarié est parti en congés au mois d’août, sans autorisation préalable de son employeur. L’employeur l’a licencié pour faute grave.

Droit de la preuve : recevabilité de la preuve obtenue de manière déloyale. Retour sur les décisions de la Cour de cassation.

Dans cette affaire, le syndicat CFDT a assigné un employeur devant le tribunal judiciaire en lui demandant de dire que l’absence de versement d’une prime de 13e mois à certains salariés de la société constitue une inégalité de traitement.

Attention aux conséquences de l’absence de réintégration pour le licenciement du salarié protégé ! Retour sur la décision du 8 novembre 2023

Attention aux candidatures frauduleuses à l’élection du CSE ! Retour sur la décision du 18 octobre 2023, n°22-11.339

Attention au redressement URSSAF en l’absence d’accord portant sur ce supplément ! Retour sur la décision du 19 octobre 2023…

Documents remis au salarié : attention à la langue utilisée ! Retour sur la décision de la Cour de cassation du 11 octobre 2023, n°22-13.770

En février 2022, la convention nationale unique de la métallurgie a été signée. Elle remplacera les conventions collectives territoriales à compter du 1er janvier 2024.

La période pendant laquelle le salarié est en mi-temps thérapeutique est assimilée à une période de présence. Le calcul de la participation revenant au salarié pour cette période est calculé sur la base du salaire précédant cette période !

La période pendant laquelle le salarié est en mi-temps thérapeutique est assimilée à une période de présence. Le calcul de la participation revenant au salarié pour cette période est calculé sur la base du salaire précédant cette période !

La prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer en temps utile.

Les salariés en arrêt de travail d’origine non-professionnelle, acquerront désormais des jours de congés payés sur la période d’absence.