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de Zest’Avocats

Différence de traitement : elle ne peut être justifiée par l’ancienneté si celle-ci fait déjà l’objet d’une indemnisation !

Il est possible d’organiser ces entretiens annuels d’évaluation et les entretiens professionnels à la même date.

Sans fixation formelle des objectifs par l’employeur, le salarié doit bénéficier de l’intégralité de sa rémunération variable.

Il ne suffit pas de créer un poste afin de reclasser un salarié inapte. Ce poste doit être soumis à l’appréciation du médecin du travail et être compatible avec l’état de santé du salarié.

L’employeur peut en exiger le remboursement proratisé de la prime d’arrivée en cas de démission dans un délai fixé contractuellement.

Le salarié dont la durée hebdomadaire de travail est répartie sur quatre jours et demi peut-il prétendre à un titre-restaurant pour le jour comportant une demi-journée stipulée non travaillée ?

En cas de contestation du respect de la priorité d’emploi des salariés à temps partiel souhaitant occuper un emploi à temps plein, la charge de la preuve repose-t-elle sur l’employeur ou sur le salarié ?

Le coût de l’expertise du CSE sur le rapport relatif à la participation doit-il être à la charge du CSE ou de l’employeur ?

Le CSE doit-il être consulté préalablement à la mise en œuvre d’un plan relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ?

Le syndicat SGT-CFDT a saisi le tribunal judiciaire pour demander l’annulation des élections professionnelles du CSE de la société Citémobil.

Préjudice d’anxiété : responsabilité de l’entreprise utilisatrice

Le Conseil constitutionnel a validé le 15 décembre 2022  la loi Marché du travail. Définitivement adoptée le 17 novembre dernier, la loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en