Violation du repos conventionnel entre deux périodes de travail

Violation du repos conventionnel entre deux périodes de travail : réparation automatique du préjudice subi par le salarié ! 

Retour sur la décision de la Cour de cassation du 7 février 2024, n°21-22.809

1/ Rappel des faits

Dans cette affaire, un salarié réclamait des dommages-intérêts au motif qu’il n’avait pas bénéficié, à plusieurs reprises, du temps de repos de douze heures entre deux services, prévu par la convention collective à laquelle son employeur était soumis.

2/ Décision de la Cour d'Appel

La Cour d’appel a refusé sa demande au motif que, même si les manquements de l’employeur au regard des temps de repos étaient avérés, le salarié ne justifiait d’aucun préjudice spécifique.

A tort selon la Cour de cassation ! Celle-ci rappelle que l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité et que la violation de celle-ci, caractérisée en l’espèce par le seul constat que le salarié n’a pas bénéficié du repos journalier de douze heures entre deux services, ouvre droit à réparation. Ceci est valable même si les dispositions conventionnelles sont plus favorables que la loi ! 

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