Congé de maternité : Les augmentations de salaire
La salariée bénéficie des augmentations générales et collectives de salaire qu’à compter de son retour de congé.
Violation du repos
conventionnel entre deux périodes de travail : réparation automatique du préjudice
subi par le salarié !
Retour sur la décision de la Cour de cassation du 7 février 2024, n°21-22.809
Dans cette affaire, un salarié réclamait des dommages-intérêts au motif qu’il n’avait pas bénéficié, à plusieurs reprises, du temps de repos de douze heures entre deux services, prévu par la convention collective à laquelle son employeur était soumis.
La Cour d’appel a refusé sa demande au motif que, même si les manquements de l’employeur au regard des temps de repos étaient avérés, le salarié ne justifiait d’aucun préjudice spécifique.
A tort selon la Cour de cassation ! Celle-ci rappelle que l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité et que la violation de celle-ci, caractérisée en l’espèce par le seul constat que le salarié n’a pas bénéficié du repos journalier de douze heures entre deux services, ouvre droit à réparation. Ceci est valable même si les dispositions conventionnelles sont plus favorables que la loi !
La salariée bénéficie des augmentations générales et collectives de salaire qu’à compter de son retour de congé.
Une salariée en forfait jour est licenciée suite au saisissement de la juridiction prud’homale pour que son employeur respect ses obligations.
La consultation du contenu d’une clef USB personnelle d’un salarié sans sa présence peut-elle être justifiée ?
Nous accueillons un nouveau membre au sein du réseau d’avocats Zest’.
Il s’agit de Maître Tristan Poncet, avocat en droit social. Nous vous donnons plus d’information à son sujet dans cet article.
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