Cas de violation du RGPD
8 juillet 2026
RGPD : la seule violation du RGPD ne suffit pas à obtenir des dommages-intérêts. Retour sur la décision de la Cour de cassation du 24 juin 2026.
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Cas de violation du RGPD
8 juillet 2026
RGPD : la seule violation du RGPD ne suffit pas à obtenir des dommages-intérêts. Retour sur la décision de la Cour de cassation du 24 juin 2026.
Tous nos articles :
Actualité juridique
Formation professionnelle : un manquement ne suffit pas toujours à obtenir réparation
Priorité d’emploi des salariés à temps partiel : non applicable cas de sous-traitance ! Retour sur la décision de la Cour.
22 juin 2026
Actualité juridique
Temps partiel et sous-traitance
Priorité d’emploi des salariés à temps partiel : non applicable cas de sous-traitance ! Retour sur la décision de la Cour.
12 juin 2026
Actualité juridique
Salarié protégé : les fautes commises après le licenciement peuvent limiter l’indemnité d’éviction
Dans cette affaire, un salarié protégé licencié sans autorisation avait demandé sa réintégration.
1 juin 2026
Actualité juridique
Contrepartie obligatoire en repos
Contrepartie obligatoire en repos : application de la prescription biennale
11 mai 2026
Actualité juridique
Contrat d’apprentissage : admission de la rupture immédiate du contrat par l’apprenti en cas de manquements graves de l’employeur
Un apprent estime que son employeur avait commis des manquements graves, a décidé de prendre acte de la rupture de son contrat d’apprentissage
4 mai 2026
Actualité juridique
Rupture immédiate du contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur
Dans le cadre d’un litige opposant une société à une apprentie, la cour d’appel de Versailles a saisi la Cour de cassation d’une demande d’avis.
17 avril 2026
Actualité juridique
Élections professionnelles : contester l’élection d’un élu
La FGTA-FO a saisi le tribunal judiciaire pour demander l’annulation des élections, en invoquant le non-respect des règles.
15 avril 2026
Actualité juridique
Grossesse et rupture du contrat : la Cour de cassation rappelle le régime probatoire spécifique en matière de discrimination liée à la grossesse
Dans cette affaire, une salariée, embauchée avec une période d’essai, a annoncé sa grossesse à son employeur. Quelques semaines plus tard, l’employeur a rompu sa période d’essai.
30 mars 2026
Actualité juridique
Accident de trajet et ancienneté : pas de prise en compte pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement
Dans cette affaire, un salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, puis a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir la requalification.
13 mars 2026
Actualité juridique
Elections professionnelles : absence de délégué syndical
L’employeur ne peut invoquer l’absence de délégué syndical lorsqu’il n’a pas organisé les élections professionnelles.
12 mars 2026
Actualité juridique
Prêt de main-d’œuvre : l’entreprise prêteuse demeure l’employeur du salarié !
Dans cette affaire, un salarié, embauché par une entreprise française (entreprise prêteuse), a été mis à disposition de sa filiale à l’étranger (entreprise utilisatrice) dans le cadre d’une mission.
24 février 2026
Actualité juridique
Indemnité de congés payés acquis durant un arrêt maladie
L’accord de performance collective (APC) permet aux entreprises d’adapter leur organisation aux évolutions du marché.
13 février 2026
Actualité juridique
L’accord de performance collective
L’accord de performance collective (APC) permet aux entreprises d’adapter leur organisation aux évolutions du marché.
3 février 2026
Nouveauté réseau
Laure PESTEL-SEUGNET – nouveau membre Zest’ Avocats
Nous accueillons une nouvelle membre au sein du réseau d’avocats Zest’ : Laure PESTEL-SEUGNET
3 février 2026
Actualité juridique
Liberté d’expression des salariés : méthode d’appréciation des sanctions disciplinaires précisée par la Haute juridiction
La Cour de cassation a précisé les contours de la liberté d’expression du salarié et la méthode d’appréciation des atteintes éventuellement portées à cette liberté par la notification de sanctions disciplinaires.
26 janvier 2026
Actualité juridique
Prise en compte des congés payés dans le calcul des heures supplémentaires
Un salarié, dont le temps de travail était décompté sur une période de deux semaines, a saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir le paiement de diverses sommes, notamment au titre des heures supplémentaires.
26 janvier 2026
Nouveauté réseau
Jean Martinez – nouveau membre Zest’ Avocats
Nous accueillons une nouvelle membre au sein du réseau d’avocats Zest’ : Jean Martinez
12 janvier 2026
Actualité juridique
Le juge du fond n’est pas tenu de faire droit à une demande de mise à disposition des listes d’émargement dans un contentieux en annulation des élections du CSE.
Le juge du fond n’est pas tenu de faire droit à une demande de mise à disposition des listes d’émargement dans un contentieux en annulation des élections du CSE.
22 décembre 2025