1/ Contexte de l'affaire
Dans cette affaire, un salarié protégé licencié sans autorisation avait demandé sa réintégration.
Le salarié protégé licencié sans autorisation administrative a droit, lorsqu’il demande sa réintégration, à une indemnité correspondant aux salaires qu’il aurait perçus entre son éviction et sa réintégration.
2/ Le jugement
La Cour d'appel
La cour d’appel avait considéré que sa réintégration était impossible en raison de comportements violents et de dégradations commis postérieurement au licenciement. Malgré cela, elle avait fixé l’indemnité d’éviction jusqu’en 2022.
La Cour de cassation
La Cour de cassation a censuré cette décision : l’indemnité devait être arrêtée à la date des faits ayant rendu la réintégration impossible, soit au plus tard en avril 2016.
Ainsi, lorsque la réintégration devient impossible en raison de faits fautifs commis par le salarié après son licenciement, l’indemnité d’éviction n’est due que jusqu’à la date des faits rendant cette réintégration impossible.
La Cour a également rappelé deux principes importants :
- L’indemnité d’éviction du salarié protégé sanctionne la violation du statut protecteur ; elle ne doit donc pas être réduite des revenus de remplacement ou salaires perçus pendant la période d’éviction ;
- Cette indemnité ouvre droit à des congés payés afférents, sauf pour les périodes durant lesquelles le salarié a occupé un autre emploi.
