1/ Contexte de l'affaire
Un salarié engagé en qualité d’électricien, puis chef de chantier, a été placé en arrêt maladie à compter du 19 octobre 2013. Il a saisi le conseil de prud’hommes le 9 juin 2016 afin d’obtenir notamment la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de diverses sommes, dont une indemnité au titre de la contrepartie obligatoire en repos non prise.
Il a été licencié le 10 novembre 2020.
2/ Le jugement
La Cour d'appel
La cour d’appel a condamné l’employeur à lui verser une indemnité à ce titre. L’employeur a contesté cette décision en soutenant que l’action était prescrite.
La Cour de cassation
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’employeur.
Elle a jugé que l’action en paiement d’une indemnité pour contrepartie obligatoire en repos non prise, liée à un manquement de l’employeur à son obligation d’information, relevait de la prescription biennale prévue à l’article L. 1471-1 du Code du travail.
Elle a précisé que ce délai avait pour point de départ le jour où le salarié a eu connaissance de ses droits et, au plus tard, celui de la rupture du contrat de travail.
La Cour a relevé que le salarié avait saisi la juridiction prud’homale le 9 juin 2016, ce qui avait interrompu la prescription, et avait été licencié le 10 novembre 2020. Elle en a déduit que sa demande n’était pas prescrite.
