Cass. soc., 14 janv. 2026, n° 24-19.583, 24-13.778, 23-17.946 et 23-19.947
1/ Contexte de l'affaire
Par une série de décisions rendues le 14 janvier 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé les contours de la liberté d’expression du salarié et la méthode d’appréciation des atteintes éventuellement portées à cette liberté par la notification de sanctions disciplinaires.
De ces jurisprudences, se dégage une méthode désormais centrale : le juge doit procéder à une mise en balance rigoureuse entre la liberté d’expression du salarié et le droit de l’employeur à la protection de ses intérêts.
2/ Les conclusions
La cour de cassation
La Cour de cassation formule expressément ce principe en ces termes :
« Lorsqu’il est soutenu devant lui qu’une sanction porte atteinte à l’exercice par le salarié de son droit à la liberté d’expression, il appartient au juge de mettre en balance ce droit avec celui de l’employeur à la protection de ses intérêts et pour ce faire, d’apprécier la nécessité de la mesure au regard du but poursuivi, son adéquation et son caractère proportionné à cet objectif.
Il doit pour cela prendre en considération :
- la teneur des propos litigieux,
- le contexte dans lequel ils ont été prononcés ou écrits,
- leur portée et leur impact au sein de l’entreprise,
- ainsi que les conséquences négatives causées à l’employeur,
puis apprécier, en fonction de ces différents critères, si la sanction infligée était nécessaire et proportionnée au but poursuivi. »
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