1/ Contexte de l'affaire
Dans cette affaire, un apprenti, estimant que son employeur avait commis des manquements graves, a décidé de prendre acte de la rupture de son contrat d’apprentissage.
Il reprochait à l’employeur des manquements qu’il jugeait suffisamment sérieux pour justifier la fin immédiate de la relation contractuelle.
Or, en principe, le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’une ou l’autre des parties durant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise.
Au-delà de ce délai, la rupture n’est possible que dans des cas limitativement énumérés :
- par accord écrit signé des deux parties ;
- à l’initiative de l’employeur en cas de force majeure, de faute grave de l’apprenti ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail dans les conditions prévues à l’article L. 4624-4 du code du travail ;
- en cas de décès de l’employeur maître d’apprentissage dans une entreprise unipersonnelle.
En outre, lorsqu’il souhaite rompre le contrat après ce délai, l’apprenti doit en principe saisir un médiateur et respecter un préavis.
2/ Le jugement
La Cour d'appel
La Cour d’appel de Versailles a donc sollicité l’avis de la Cour de cassation en lui posant la question suivante :
« La prise d’acte par l’apprenti de la rupture de son contrat d’apprentissage peut-elle constituer un mode de rupture recevable lorsqu’il invoque des manquements graves de l’employeur ? »
La Cour de cassation
La Cour de cassation répond par l’affirmative. Elle considère que, lorsque des manquements graves de l’employeur sont invoqués et rendent impossible la poursuite du contrat, l’apprenti peut rompre immédiatement celui-ci, et ce malgré les dispositions de l’article L. 6222-18 du code du travail relatives au préavis et à la médiation.
Il appartient alors au juge d’apprécier la réalité et la gravité des manquements invoqués, de déterminer l’imputabilité de la rupture et de statuer sur l’éventuel octroi de dommages et intérêts.
Toutefois, la Haute juridiction précise que cette rupture ne doit pas être qualifiée juridiquement de prise d’acte.
Cette solution illustre une certaine souplesse: si le cadre légal encadre strictement la rupture du contrat, il n’exclut pas la possibilité pour l’apprenti de se protéger face à des manquements graves de l’employeur, sous le contrôle du juge.
