1/ Contexte de l'affaire
Dans le cadre d’un litige opposant une société à une apprentie, la cour d’appel de Versailles a saisi la Cour de cassation d’une demande d’avis.
La question posée était de savoir si l’apprenti pouvait rompre son contrat d’apprentissage par une prise d’acte en invoquant des manquements graves de l’employeur.
2/ Le jugement
La Cour de cassation
La Cour de cassation a précisé que l’apprenti ne pouvait pas recourir à la prise d’acte pour rompre son contrat d’apprentissage.
Elle a toutefois admis que, lorsque des manquements graves de l’employeur rendent impossible la poursuite du contrat, l’apprenti pouvait rompre immédiatement celui-ci, sans respecter la procédure classique (préavis et saisine du médiateur).
Cette rupture immédiate n’est pas qualifiée de prise d’acte. Il appartient au juge d’apprécier la gravité des manquements invoqués, de déterminer à qui la rupture est imputable et, le cas échéant, d’allouer des dommages et intérêts.
Des questions ? Notre équipe juridique se tient à votre disposition !
Zest' Avocats vous recommande :
Rupture immédiate du contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur
Dans le cadre d’un litige opposant une société à une apprentie, la cour d’appel de Versailles a saisi la Cour de cassation d’une demande d’avis.
Élections professionnelles : contester l’élection d’un élu
La FGTA-FO a saisi le tribunal judiciaire pour demander l’annulation des élections, en invoquant le non-respect des règles.
Grossesse et rupture du contrat : la Cour de cassation rappelle le régime probatoire spécifique en matière de discrimination liée à la grossesse
Dans cette affaire, une salariée, embauchée avec une période d’essai, a annoncé sa grossesse à son employeur. Quelques semaines plus tard, l’employeur a rompu sa période d’essai.
Accident de trajet et ancienneté : pas de prise en compte pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement
Dans cette affaire, un salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, puis a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir la requalification.