Cour de cassation, 24 juin 2026, n° 24-22.792
1/ Contexte de l'affaire
Un salarié a reproché à son employeur d’avoir produit en justice des éléments de preuve contenant des données à caractère personnel permettant de l’identifier, en méconnaissance des obligations qui lui incombent en application du RGPD.
2/ Le jugement
La Cour d'appel
La cour d’appel lui a accordé des dommages-intérêts, estimant que cette seule violation lui causait nécessairement un préjudice.
La Cour de cassation
La Cour de cassation a censuré cette décision. Elle a rappelé que la violation du RGPD ne suffisait pas, à elle seule, à ouvrir un droit à réparation. Le salarié doit démontrer l’existence d’un préjudice matériel ou moral résultant de cette violation.
Cette solution s’inscrit dans la jurisprudence de la CJUE, selon laquelle le droit à indemnisation suppose la réunion de trois conditions : une violation du RGPD, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
