Arrêt de travail non professionnelle et congés payés
Les salariés en arrêt de travail d’origine non-professionnelle, acquerront désormais des jours de congés payés sur la période d’absence.
Calcul des droits à congé payé lors d’un accident de travail
En cas d’accident du travail, le calcul des droits à congé payé ne se limite pas à la première année de l’arrêt de travail.
Démission syndicale & protection contre le licenciement
Un cas juridique complexe concernant la démission d’une déléguée syndicale. Découvrez les détails de cette affaire qui en découlent.
Bonus discrétionnaire
Peu importe la qualification de « discrétionnaire » donnée au bonus versé par l’employeur, celui-ci doit être intégré dans la base de calcul…
Convention de forfait annuel en jours
La Cour de cassation a confirmé que les dispositions de la la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de…
Différence de traitement : justification
Différence de traitement : elle ne peut être justifiée par l’ancienneté si celle-ci fait déjà l’objet d’une indemnisation !
Entretiens annuels d’évaluation & entretiens professionnels
Il est possible d’organiser ces entretiens annuels d’évaluation et les entretiens professionnels à la même date.
Objectifs & rémunération variable
Sans fixation formelle des objectifs par l’employeur, le salarié doit bénéficier de l’intégralité de sa rémunération variable.
Création de poste pour reclasser un salarié inapte
Il ne suffit pas de créer un poste afin de reclasser un salarié inapte. Ce poste doit être soumis à l’appréciation du médecin du travail et être compatible avec l’état de santé du salarié.
Contrat aidé à durée déterminée
Un Contrat aidé à durée déterminée peut être conclu pour pourvoir un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.