Limites de la liberté d’expression du salarié
Limites de la liberté d’expression du salarié : l’abus justifie un licenciement pour faute grave ! Retour sur la décision du 20 mars 2024.
Licenciement pour refus de proposition de reclassement
Un salarié inapte peut être licencié pour refus de proposition de reclassement valide. Retour sur la décision du 13 mars 2024.
Rupture conventionnelle : délai de signature
La rupture conventionnelle peut être signé le jour de l’entretien, mais toujours après celui-ci. Retour sur la décision du 13 mars 2024.
Protection du droit à l’intimité du salarié
Le salarié bénéficie de la protection de son droit à l’intimité de sa vie privée lorsqu’il adresse des messages privés.
L’obligation de sécurité
Violation de l’obligation de sécurité : la charge de la preuve pèse sur l’employeur ! Retour sur la décision du 28 février 2024, n°22-15.624
Licenciement pour harcèlement moral
En cas de harcèlement moral : possibilité de licencier le salarié auteur du harcèlement sans enquête préalable !
Droit de la preuve : cas d’une obtention dite déloyale
Recevabilité de la preuve obtenue de manière déloyale, la suite ! Retour sur la décision de la Cour du 14 février 2024, n°22.23-073
Violation du repos conventionnel entre deux périodes de travail
Dans cette affaire, un salarié réclamait des dommages-intérêts au motif qu’il n’avait pas bénéficié, à plusieurs reprises, du temps de repos de douze heures entre deux services, prévu par la convention collective à laquelle son employeur était soumis.
Accord collectif : contestation du salarié
Possibilité pour le salarié d’en contester les conditions légales de validité devant le Conseil de prud’hommes !
Violation temporaire de la clause de non-concurrence
Dans cette affaire, un salarié, ayant signé une clause de non-concurrence d’une durée de 24 mois, a démissionné et été embauché par une entreprise concurrente pour une période de 6 mois. Le premier employeur a saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir réparation de la violation de ladite clause.