Dommages-intérêts dus à la requalification de contrats de mission
2 mai 2024
Prescription de l’action en paiement de dommages-intérêts due à la requalification de
contrats de mission en CDI
En février 2022, la convention nationale unique de la métallurgie a été signée. Elle remplacera les conventions collectives territoriales à compter du 1er janvier 2024. La Cour de cassation, a exigé un dispositif de remplacement dans les avenants territoriaux pris pour l’application de la CCN unique, condition remplie dans le cas de la Savoie, car la nouvelle convention couvre la région.
Retour sur la décision de la Cour de cassation du 4 octobre 2023, n°22-23.551
1/ Contexte
Le 7 février 2022, les partenaires sociaux du secteur d’activité de la métallurgie ont signé, après 5 ans de négociation, une convention collective nationale qui entrera en vigueur le 1 er janvier 2024, ayant vocation à se substituer, notamment, aux conventions territoriales.
Ces dernières ont donc, pour la plupart, été dénoncées. Toutefois, pour certaines d’entre elles, les partenaires sociaux locaux ont décidé de passer par la conclusion d’un avenant-extinction.
Se posait donc la question de la validité d’un tel procédé.
2/ Décision de la Cour
a- La Cour d'appel
La Cour d’appel de Chambéry considérait qu’il fallait procéder par voie de dénonciation, conformément aux article L. 2261-9 et suivants du code du travail et a donc annulé l’avenant de révision-extinction du 9 février 2022 concernant la région de la Savoie.
b- La Cour de cassation
Toutefois, la Cour de cassation a retenu la solution contraire. Elle impose néanmoins une condition : pour être valable, l’avenant de révision ne doit pas se contenter d’abroger un accord collectif mais doit également prévoir un dispositif conventionnel de remplacement, étant précisé que l’extinction doit prendre effet à compter de l’entrée en vigueur d’un autre accord collectif dont le champ d’application couvre en intégralité le champ professionnel et géographique de celui ayant été abrogé.
Tel était bien le cas de l’avenant de révision-extinction de la convention de la région de la Savoie, puisque celle-ci figure bien dans le champ d’application professionnel et territorial de la nouvelle CCN de la métallurgie qui s’appliquera à sa place.
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