Attention au redressement URSSAF en l’absence d’accord portant sur ce supplément !
Retour sur la décision de la Cour de cassation du 19 octobre 2023, n°21-10.221
Dans cette affaire, l’URSSAF a réintégré dans l’assiette des cotisations sociales dues par la société les suppléments de participation et d’intéressement alloués aux salariés. L’URSSAF a motivé le redressement par le fait que ces versements supplémentaires n’avaient pas fait l’objet d’un accord spécifique ou d’un avenant à l’accord initial déposé suivant les modalités exigées.
La société a contesté cette décision, en se basant sur les dispositions de l’article L. 3324-9 du code du travail qui prévoient que :
La conclusion d’un avenant n’est donc pas expressément requis par ce texte pour procéder au versement d’un supplément !
La Cour de cassation a validé la décision de l’URSSAF. Elle affirme que lorsque la réserve spéciale de participation est négociée par la voie collective, un accord spécifique prévoyant les modalités de répartition du supplément de participation entre les salariés est obligatoire !
Pour ouvrir droit à exonération, celui-ci doit, par ailleurs, avoir été déposé à la DIRECCTE du lieu où il a été conclu.
Un employeur demande à un salarié étranger de lui donner son nouveau titre de séjour. Le salarié s’étant abstenu de le faire, il a été licencié pour absence de titre de séjour lui permettant de travailler sur le territoire français.
Le 16 janvier 2018, soit pendant la période de protection légale de la salariée, son employeur l’a convoquée à un entretien préalable à licenciement pour motif économique après l’expiration de ladite protection.
Dans cette affaire, le syndicat CFDT a assigné un employeur devant le tribunal judiciaire en lui demandant de dire que l’absence de versement d’une prime de 13e mois à certains salariés de la société constitue une inégalité de traitement.
Attention aux conséquences de l’absence de réintégration pour le licenciement du salarié protégé ! Retour sur la décision du 8 novembre 2023
