Dommages-intérêts dus à la requalification de contrats de mission
2 mai 2024
Prescription de l’action en paiement de dommages-intérêts due à la requalification de
contrats de mission en CDI
La période pendant laquelle le salarié est en mi-temps thérapeutique est assimilée à une période de présence. Le calcul de la participation revenant au salarié pour cette période est calculé sur la base du salaire précédant cette période !
Retour sur la décision de la cour de cassation du 20 septembre 2023, n° 22-12.293.
1/ Contexte
Une salariée, victime d’un accident de travail, a été placée en arrêt de travail puis a repris son activité dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique.
Son employeur, n’a pas pris en compte la période pendant laquelle elle était en mi-temps thérapeutique pour le calcul de ses droits à participation.
La salariée a saisi le Conseil de prud’hommes et l’employeur a été condamné à verser un rappel de salaire à ce titre.
2/ Décision de la Cour de cassation
La Cour de cassation confirme cette décision. Elle affirme que la période pendant laquelle un salarié, en raison de son état de santé, travaille selon un mi-temps thérapeutique doit être assimilée à une période de présence dans l’entreprise.
Elle ajoute que le salaire à prendre en compte pour le calcul de l’assiette de la participation due à ce salarié est celui perçu avant le mi-temps thérapeutique et l’arrêt de travail pour maladie l’ayant, le cas échéant, précédé.
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