Dommages-intérêts dus à la requalification de contrats de mission
2 mai 2024
Prescription de l’action en paiement de dommages-intérêts due à la requalification de
contrats de mission en CDI
Documents remis au salarié : attention à la langue utilisée !
Retour sur la décision de la Cour de cassation du 11 octobre 2023, n°22-13.770
1/ Rappel des faits
Dans cette affaire, un salarié a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de rappel de salaire, au titre de la rémunération variable. Il invoquait l’inopposabilité des documents fixant ses objectifs, dans la mesure où ceux-ci n’étaient pas rédigés en français.
2/ Décision de la Cour
a- La Cour d'appel
La Cour d’appel l’a débouté de ses demandes, en affirmant que, l’anglais étant une langue utilisée au sein de l’entreprise, par ailleurs filiale d’une société américaine, cette circonstance ne pouvait suffire à rendre inopposables au salarié lesdits documents.
b- La Cour de cassation
La Cour de cassation n’est pas du même avis : les documents transmis n’ayant pas été reçus de l’étranger, ceux-ci devaient impérativement être rédigés en français !
3/ Conclusions
En effet, cette exigence concerne les documents comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son travail, quand bien même l’activité de l’entreprise a une dimension internationale.
Par exception, ces dispositions ne sont pas applicables aux documents reçus de l’étranger ou destinés à des étrangers.
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