Dommages-intérêts dus à la requalification de contrats de mission
2 mai 2024
Prescription de l’action en paiement de dommages-intérêts due à la requalification de
contrats de mission en CDI
Démission syndicale & protection contre le licenciement
Les salariés démissionnaires de leurs fonctions syndicales exercées depuis moins d’un an mandat ne bénéficient plus de la protection contre le licenciement dès lors que la notification de leur démission intervient avant leur licenciement.
Retour sur la décision de la Cour de cassation du 14 juin 2023 n°21-18.599
1/ Démission d'un délégué syndical et sa protection légale : Analyse d'un arrêt de la Cour de cassation
Une salariée a démissionné de ses fonctions de délégué syndical et en a informé son syndicat le 21 janvier 2016. L’employeur en a été averti le 1er février 2016.
Entre-temps, le 28 janvier 2016, l’employeur a engagé une procédure de licenciement à l’encontre de la salariée. Le licenciement lui a ensuite été notifié le 4 mars 2016.
La salariée a saisi la juridiction prud’homale afin de contester son licenciement.
La Cour d’appel lui a donné raison en prononçant la nullité de son licenciement en raison de la violation du statut protecteur lié à son mandat syndical.
La Cour d’appel a retenu que « le délégué syndical, licencié sans autorisation de l’inspecteur du travail, a droit, peu important l’ancienneté du mandat dont l’exercice a été entravé, à une indemnité ».
2/ Interprétation de la Cour de cassation sur la préservation du statut protecteur syndical en cas de démission et de licenciement
La Cour de cassation considère quant à elle que la salariée ne bénéficiait plus du statut protecteur lié à son mandat syndical à la date de son licenciement, dès lors que ce dernier a été notifié postérieurement à la date de notification à l’employeur de la démission de son mandat syndical.
- elle rappelle que la démission d’un salarié de son mandat de délégué syndical prend effet, à l’égard de l’employeur, à la date à laquelle celle-ci est portée à sa connaissance ;
- ainsi, la procédure de licenciement ayant été engagée entre la date à laquelle la salariée a informé son syndicat de sa démission et celle à laquelle l’employeur en a été averti, reste soumise au régime d’autorisation administrative (solution valable particulièrement lorsque le salarié a exercé ses fonctions syndicales pendant moins d’un an et ne peut revendiquer le bénéfice de la protection complémentaire de 12 mois) ;
- toutefois, l’arrêt précise que si le prononcé du licenciement intervient finalement après que l’employeur ait été averti de la démission du mandat, il ne sera pas redevable de l’indemnité pour violation du statut protecteur. La salariée ayant bénéficié du statut protecteur jusqu’au 1er février 2016 et ayant été licenciée sans autorisation le 4 mars 2016, elle ne peut donc se voir attribuer l’indemnité précitée, celle-ci ayant vocation à couvrir le préjudice lié à la perte du mandat.
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt en ce qu’il condamne l’employeur pour violation du statut protecteur.
Zest' Avocats vous recommande :
Prime pour salariés non grévistes
23 avril 2024
Prime exceptionnelle pour les salariés non grévistes : possible sous conditions ! Retour sur la décision de la Cour du 3 avril 2024.
Licenciement : l’envoi de la lettre
19 avril 2024
Attention de prévenir le salarié de l’envoi de sa lettre de licenciement après son envoi. Retour sur la décision de la Cour de cassation du 3 avril 2024.
CSE : Limitation des activité selon l’ancienneté
12 avril 2024
Activités sociales et culturelles du CSE : possibilité d’en subordonner le bénéfice à une condition d’ancienneté ? Retour sur la décision du 3 avril 2024.