Démission syndicale & protection contre le licenciement

La Cour de cassation considère quant à elle que la salariée ne bénéficiait plus du statut protecteur lié à son mandat syndical à la date de son licenciement, dès lors que ce dernier a été notifié postérieurement à la date de notification à l’employeur de la démission de son mandat syndical.

• elle rappelle que la démission d’un salarié de son mandat de délégué syndical prend effet, à l’égard de l’employeur, à la date à laquelle celle-ci est portée à sa connaissance ;
• ainsi, la procédure de licenciement ayant été engagée entre la date à laquelle la salariée a informé son syndicat de sa démission et celle à laquelle l’employeur en a été averti, reste soumise au régime d’autorisation administrative (solution valable particulièrement lorsque le salarié a exercé ses fonctions syndicales pendant moins d’un an et ne peut revendiquer le bénéfice de la protection complémentaire de 12 mois) ;
• toutefois, l’arrêt précise que si le prononcé du licenciement intervient finalement après que l’employeur ait été averti de la démission du mandat, il ne sera pas redevable de l’indemnité pour violation du statut protecteur. La salariée ayant bénéficié du statut protecteur jusqu’au 1er février 2016 et ayant été licenciée sans autorisation le 4 mars 2016, elle ne peut donc se voir attribuer l’indemnité précitée, celle-ci ayant vocation à couvrir le préjudice lié à la perte du mandat.

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt en ce qu’il condamne l’employeur pour violation du statut protecteur.