Dommages-intérêts dus à la requalification de contrats de mission
2 mai 2024
Prescription de l’action en paiement de dommages-intérêts due à la requalification de
contrats de mission en CDI
Un salarié victime d’un accident du travail a calculé ses droits à congé payé en incluant toute la période au cours de laquelle il se trouvait en arrêt de travail.
La cour d’appel, faisant application du droit français, a considéré que ce calcul ne pouvait pas prendre en compte plus d’un an d’arrêt de travail.
Retour sur la décision de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 n°22-17.638
1/ Que dit le droit de l’Union européenne ?
Tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu’à une période annuelle de congés payés (Art. 31 § 2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne)
En conséquence, selon la Cour de Justice de l’Union européenne, un salarié victime d’un accident de travail peut bénéficier d’un droit à congé payé couvrant l’intégralité de son arrêt de travail peu importe la durée de cette absence.
2/ Que dit le droit français ?
L’acquisition par le salarié de droits à congé payé est subordonnée à l’exécution d’un travail effectif de ce dernier, sauf pour les périodes de suspension de contrat de travail assimilées à du travail effectif. (notamment les arrêts de travail d’origine professionnelle) (C. trav. Art. L. 3141-3 et L. 3141-5)
Sont considérées comme des périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel, les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle, dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an. (C. trav. Art. L. 3141-5)
3/ Décision de la Cour de cassation
La Cour de cassation a cassé la décision de la Cour d’appel considérant que les dispositions de l’article L. 3141-5 du code du travail devaient être écartées partiellement en application de l’article 31§2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne sur le droit au repos.
Ainsi, elle a décidée qu’en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail, le salarié acquière des droits à congé payé annuel sur l’intégralité de la période de suspension du contrat de travail sans limitation à un an.
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