Licenciement justifié par l’obligation de sécurité de l’employeur
Propos à connotation sexuelle, insultants, dégradants. Le licenciement est justifié par l’obligation de sécurité de l’employeur…
Rupture conventionnelle et vice du consentement de l’employeur
Le salarié a sollicité une rupture conventionnelle auprès de son employeur. Il a justifié qu’il souhaitait effectuer une « reconversion dans le management ». L’employeur a accédé à sa demande. Ce dernier a découvert, plus tard, que le salarié avait en réalité pour projet de créer sa propre entreprise avec deux anciens salariés de la société et dans le même secteur d’activité que celle-ci.
Retenue sur salaire des salariés ayant exercé leur droit de retrait
Droit de retrait infondé : possibilité de procéder à une retenue sur salaire sans saisine préalable du juge
Relation amoureuse entre salariés représentant du personnel et employeur
Un salarié représentant de l’employeur peut-il entretenir une relation amoureuse avec un salarié investi d’un mandat de représentation du personnel ?
Travailleur handicapé et inaptitude
Le refus, même implicite, de prendre des mesures d’aménagement peut constituer une discrimination ! Retour sur la décision du 15 mai 2024.
Dommages-intérêts dus à la requalification de contrats de mission
Prescription de l’action en paiement de dommages-intérêts due à la requalification de
contrats de mission en CDI
Prime pour salariés non grévistes
Prime exceptionnelle pour les salariés non grévistes : possible sous conditions ! Retour sur la décision de la Cour du 3 avril 2024.
Licenciement : l’envoi de la lettre
Attention de prévenir le salarié de l’envoi de sa lettre de licenciement après son envoi. Retour sur la décision de la Cour de cassation du 3 avril 2024.
CSE : Limitation des activité selon l’ancienneté
Activités sociales et culturelles du CSE : possibilité d’en subordonner le bénéfice à une condition d’ancienneté ? Retour sur la décision du 3 avril 2024.
Licenciement pour masturbation en lieu public
Un employeur peut-il licencier un salarié au motif qu’il s’est masturbé sur un lieu public ? Retour sur la décision du 20 mars 2024.