L’obtention de données personnelles d’autres salariés
Possibilité d’obtenir la communication de données personnelles afférentes à d’autres salariés dès lors que ces données sont indispensables à l’exercice des droits de la défense du demandeur
Congé de maternité : Les augmentations de salaire
La salariée bénéficie des augmentations générales et collectives de salaire qu’à compter de son retour de congé.
Licenciement d’une salariée soumise au forfait jour suite au saisissement de la juridiction prud’homale
Une salariée en forfait jour est licenciée suite au saisissement de la juridiction prud’homale pour que son employeur respect ses obligations.
La consultation de la clef USB personnelle d’un salarié
La consultation du contenu d’une clef USB personnelle d’un salarié sans sa présence peut-elle être justifiée ?
Visite médicale de reprise : quelles conditions ?
Propos à connotation sexuelle, insultants, dégradants. Le licenciement est justifié par l’obligation de sécurité de l’employeur…
Expertise du CSE : audition des salariés
Expertise du CSE : possibilité d’auditionner les salariés sans accord préalable de l’employeur ! Retour sur la décision du 10 juillet 2024.
Régime de prévoyance complémentaire : délai de prescription
Délai de prescription de l’action portant sur le manquement de l’employeur à son obligation d’affilier son personnel à régime de prévoyance.
Licenciement justifié par l’obligation de sécurité de l’employeur
Propos à connotation sexuelle, insultants, dégradants. Le licenciement est justifié par l’obligation de sécurité de l’employeur…
Rupture conventionnelle et vice du consentement de l’employeur
Le salarié a sollicité une rupture conventionnelle auprès de son employeur. Il a justifié qu’il souhaitait effectuer une « reconversion dans le management ». L’employeur a accédé à sa demande. Ce dernier a découvert, plus tard, que le salarié avait en réalité pour projet de créer sa propre entreprise avec deux anciens salariés de la société et dans le même secteur d’activité que celle-ci.
Retenue sur salaire des salariés ayant exercé leur droit de retrait
Droit de retrait infondé : possibilité de procéder à une retenue sur salaire sans saisine préalable du juge