Départ en congé sans autorisation : licenciement du salarié
Dans cette affaire, un salarié est parti en congés au mois d’août, sans autorisation préalable de son employeur. L’employeur l’a licencié pour faute grave.
Droit de la preuve en cas d’obtention déloyale
Droit de la preuve : recevabilité de la preuve obtenue de manière déloyale. Retour sur les décisions de la Cour de cassation.
Inaptitude : Rappel du périmètre de recherches de reclassement
Un salarié a été déclaré inapte. L’avis d’inaptitude indiquait que « l’inaptitude fait obstacle sur le site à tout reclassement dans un emploi ».
L’employeur a procédé au licenciement du salarié, sans toutefois rechercher de poste de reclassement.
Salarié étranger : absence de demande de renouvellement du titre de séjour
Un employeur demande à un salarié étranger de lui donner son nouveau titre de séjour. Le salarié s’étant abstenu de le faire, il a été licencié pour absence de titre de séjour lui permettant de travailler sur le territoire français.
Maternité et procédure de licenciement
Le 16 janvier 2018, soit pendant la période de protection légale de la salariée, son employeur l’a convoquée à un entretien préalable à licenciement pour motif économique après l’expiration de ladite protection.
Syndicats : les limites de leur capacité d’ester en justice
Dans cette affaire, le syndicat CFDT a assigné un employeur devant le tribunal judiciaire en lui demandant de dire que l’absence de versement d’une prime de 13e mois à certains salariés de la société constitue une inégalité de traitement.
Licenciement du salarié protégé : l’absence de réintégration
Attention aux conséquences de l’absence de réintégration pour le licenciement du salarié protégé ! Retour sur la décision du 8 novembre 2023
Licenciement du salarié protégé & élection CSE
Attention aux candidatures frauduleuses à l’élection du CSE ! Retour sur la décision du 18 octobre 2023, n°22-11.339
Suppléments de participation et d’intéressement
Attention au redressement URSSAF en l’absence d’accord portant sur ce supplément ! Retour sur la décision du 19 octobre 2023…
La langue utilisée dans vos documents
Documents remis au salarié : attention à la langue utilisée ! Retour sur la décision de la Cour de cassation du 11 octobre 2023, n°22-13.770