Bonus discrétionnaire
Peu importe la qualification de « discrétionnaire » donnée au bonus versé par l’employeur, celui-ci doit être intégré dans la base de calcul…
Convention de forfait annuel en jours
La Cour de cassation a confirmé que les dispositions de la la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de…
Différence de traitement : justification
Différence de traitement : elle ne peut être justifiée par l’ancienneté si celle-ci fait déjà l’objet d’une indemnisation !
Entretiens annuels d’évaluation & entretiens professionnels
Il est possible d’organiser ces entretiens annuels d’évaluation et les entretiens professionnels à la même date.
Objectifs & rémunération variable
Sans fixation formelle des objectifs par l’employeur, le salarié doit bénéficier de l’intégralité de sa rémunération variable.
Création de poste pour reclasser un salarié inapte
Il ne suffit pas de créer un poste afin de reclasser un salarié inapte. Ce poste doit être soumis à l’appréciation du médecin du travail et être compatible avec l’état de santé du salarié.
Contrat aidé à durée déterminée
Un Contrat aidé à durée déterminée peut être conclu pour pourvoir un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Harcèlement moral : Cumul de dédommagement du salarié possible !
Un salarié a contesté son licenciement car il estimait avoir été victime de faits de harcèlement moral. Arrêt de la Cour de Cassation du 1er juin 2023 n°21-21.902.
Inaptitude physique et licenciement
L’inaptitude physique d’un salarié peut être constatée par le médecin du travail à l’occasion d’un examen sollicité par le salarié.
Prime d’arrivée : remboursement en cas de démission
L’employeur peut en exiger le remboursement proratisé de la prime d’arrivée en cas de démission dans un délai fixé contractuellement.