L’employeur peut être condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul en raison de faits de harcèlement moral et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi en raison des mêmes fait de harcèlement moral.
Retrouvez la décision de la Cour de cassation du 1er juin 2023 n°21-23.438.
Un salarié a contesté son licenciement car il estimait avoir été victime de faits de harcèlement moral.
Il a demandé à ce titre des dommages-intérêts pour licenciement nul et des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi en raison des faits de harcèlement.
La Cour d’appel a condamné la société à lui verser des dommages-intérêts au titre de la nullité du licenciement et a refusé la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en raison du harcèlement moral. La Cour a en effet considéré que les deux demandes du salarié se confondaient et que les dommages-intérêts pour licenciement nul réparaient l’intégralité du préjudice subi par le salarié.
La Cour de cassation n’a pas été de cet avis et cassé la décision de la Cour d’appel. Pour elle, l’octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne fait pas obstacle à l’octroi de dommages-intérêts pour harcèlement moral.
Un salarié a signalé à son employeur, par lettre, des faits de harcèlement moral dont il affirmait avoir été victime depuis 2012. Peu de temps après, il a été licencié …
Possibilité d’obtenir la communication de données personnelles afférentes à d’autres salariés dès lors que ces données sont indispensables à l’exercice des droits de la défense du demandeur
La salariée bénéficie des augmentations générales et collectives de salaire qu’à compter de son retour de congé.
Une salariée en forfait jour est licenciée suite au saisissement de la juridiction prud’homale pour que son employeur respect ses obligations.
