Dommages-intérêts dus à la requalification de contrats de mission
2 mai 2024
Prescription de l’action en paiement de dommages-intérêts due à la requalification de
contrats de mission en CDI
Attention : Peu importe la qualification de « discrétionnaire » donnée au bonus versé par l’employeur, celui-ci doit être intégré dans la base de calcul des éléments du solde de tout compte du salarié dès lors qu’il a été versé chaque année depuis 7 ans au salarié !
Retour sur la décision de la Cour de cassation du 5 juillet 2023, n°21-16694
1/ Rappel des faits
Dans cette affaire, un salarié a bénéficié, pendant 7 ans, d’un bonus qualifié de discrétionnaire.
Au moment de l’établissement du solde de tout compte de ce salarié, l’employeur n’a pas intégré ce bonus dans la rémunération du salarié.
2/ Décision de la Cour de cassation
Or, la Cour de cassation rappelle qu’un bonus, même qualifié de discrétionnaire, peut être intégré à la rémunération du salarié dès lors qu’il est annuel, non exceptionnel et attribué au salarié régulièrement pendant un certain nombre d’années. Le bonus doit donc être pris en compte pour le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés, les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle sérieuse et l’indemnité pour le manquement relatif à la priorité de réembauche.
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