Dommages-intérêts dus à la requalification de contrats de mission
2 mai 2024
Prescription de l’action en paiement de dommages-intérêts due à la requalification de
contrats de mission en CDI
La différence de traitement ne peut être justifiée par l’ancienneté si celle-ci fait déjà l’objet d’une indemnisation !
Retour sur la décision de la Cour de cassation du 5 juillet 2023, n°22-18.155
1/ Rappel des faits
a- Contexte
Dans cette affaire, 15 salariées avaient été embauchées en qualité d’habilleuses, dont 3 bénéficiant du statut de « première habilleuse », statut ne résultant ni de la convention collective applicable à l’entreprise, ni des accords collectifs.
Ces dernières, qui justifiaient d’une ancienneté plus importante que les autres, bénéficiaient, en plus d’une prime d’ancienneté, d’une rémunération de base plus élevée.
b- Saisine de la juridiction prud'homale
L’une des 12 autres salariées a donc saisi la juridiction prud’homale, s’estimant victime d’une inégalité de traitement. Elle arguait qu’il n’existait aucune distinction de tâches et de responsabilités entre les « premières habilleuses » et les habilleuses et que la différence d’ancienneté était déjà indemnisée, par l’octroi d’une prime d’ancienneté et ne pouvait donc justifier une différence au niveau du salaire de base.
2/ Décision de la Cour
a- La Cour d'appel
La Cour d’appel l’a cependant déboutée de sa demande, en affirmant : « cette prime ne prenait que très partiellement en compte l’ancienneté des salariés car si elle évoluait dans un premier temps par période de deux ans, elle atteignait un palier de 5 % du salaire de base à 10 ans d’ancienneté pour ne plus varier par la suite et, dans de telles conditions, l’ancienneté était un critère objectif une différenciation de rémunérations mensuelles de base entre salariés, au-delà du versement d’une prime qui ne prenait que très partiellement la durée de présence de ceux-ci dans l’entreprise ».
b- La Cour de cassation
Toutefois, la Cour de cassation casse et annule la décision de la Cour d’appel, en affirmant que l’ancienneté des salariés peut justifier une différence de traitement lorsqu’elle n’est pas prise en compte par une prime d’ancienneté distincte du salaire de base.
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