Il est possible d’organiser les entretiens annuels d’évaluation et les entretiens professionnels à la même date, à condition que les questions d’évaluation ne soient pas évoquées lors de ce dernier.
Retour sur la décision de la Cour de cassation du 5 juillet 2023, n°21-24.122
Un comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et une organisation syndicale ont prétendu que l’employeur n’avait pas respecté son obligation légale de sécurité et de prévention des risques professionnels, la société ayant organisé les entretiens professionnels prévus par l’article L. 6315-1 du code du travail à la même date que la tenue des entretiens annuels d’évaluation.
Les juges ont considéré que l’article L. 6315-1 I du code du travail ne s’oppose pas à la tenue à la même date de l’entretien d’évaluation et de l’entretien professionnel pourvu que, lors de ce dernier, les questions d’évaluation ne soient pas évoquées et ont rejeté les demandes du CHSCT et de l’organisation syndicale.
Un employeur demande à un salarié étranger de lui donner son nouveau titre de séjour. Le salarié s’étant abstenu de le faire, il a été licencié pour absence de titre de séjour lui permettant de travailler sur le territoire français.
Le 16 janvier 2018, soit pendant la période de protection légale de la salariée, son employeur l’a convoquée à un entretien préalable à licenciement pour motif économique après l’expiration de ladite protection.
Dans cette affaire, le syndicat CFDT a assigné un employeur devant le tribunal judiciaire en lui demandant de dire que l’absence de versement d’une prime de 13e mois à certains salariés de la société constitue une inégalité de traitement.
Attention aux conséquences de l’absence de réintégration pour le licenciement du salarié protégé ! Retour sur la décision du 8 novembre 2023
