Il ne suffit pas de créer un poste afin de reclasser un salarié inapte, encore faut-il que ce poste soit soumis à l’appréciation du médecin du travail et compatible avec l’état de santé du salarié !
Retour sur la décision de la Cour de cassation du 21 juin 2023 n°21-24.279.
Un salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail.
L’employeur a créé un poste d’assistant administratif pour reclasser le salarié inapte. Le salarié a refusé ce poste en évoquant son incompatibilité avec son état de santé. Les juges ont ainsi considéré que le licenciement du salarié était injustifié, l’employeur n’ayant pas respecté son obligation légale de reclassement.
La Cour de cassation a constaté que l’employeur n’a pas pris en compte le motif du refus du salarié et ne s’est pas assuré auprès du médecin du travail de la compatibilité de ce poste avec l’état de santé du salarié ou des possibilités d’aménagements qui auraient pu lui être apportées.
En conséquence, elle en a déduit que l’employeur n’avait pas satisfait à son obligation de reclassement et a confirmé la décision des premiers juges.
Un employeur demande à un salarié étranger de lui donner son nouveau titre de séjour. Le salarié s’étant abstenu de le faire, il a été licencié pour absence de titre de séjour lui permettant de travailler sur le territoire français.
Le 16 janvier 2018, soit pendant la période de protection légale de la salariée, son employeur l’a convoquée à un entretien préalable à licenciement pour motif économique après l’expiration de ladite protection.
Dans cette affaire, le syndicat CFDT a assigné un employeur devant le tribunal judiciaire en lui demandant de dire que l’absence de versement d’une prime de 13e mois à certains salariés de la société constitue une inégalité de traitement.
Attention aux conséquences de l’absence de réintégration pour le licenciement du salarié protégé ! Retour sur la décision du 8 novembre 2023
