Il ne suffit pas de créer un poste afin de reclasser un salarié inapte, encore faut-il que ce poste soit soumis à l’appréciation du médecin du travail et compatible avec l’état de santé du salarié !
Retour sur la décision de la Cour de cassation du 21 juin 2023 n°21-24.279.
Un salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail.
L’employeur a créé un poste d’assistant administratif pour reclasser le salarié inapte. Le salarié a refusé ce poste en évoquant son incompatibilité avec son état de santé. Les juges ont ainsi considéré que le licenciement du salarié était injustifié, l’employeur n’ayant pas respecté son obligation légale de reclassement.
La Cour de cassation a constaté que l’employeur n’a pas pris en compte le motif du refus du salarié et ne s’est pas assuré auprès du médecin du travail de la compatibilité de ce poste avec l’état de santé du salarié ou des possibilités d’aménagements qui auraient pu lui être apportées.
En conséquence, elle en a déduit que l’employeur n’avait pas satisfait à son obligation de reclassement et a confirmé la décision des premiers juges.
Un salarié a signalé à son employeur, par lettre, des faits de harcèlement moral dont il affirmait avoir été victime depuis 2012. Peu de temps après, il a été licencié …
Possibilité d’obtenir la communication de données personnelles afférentes à d’autres salariés dès lors que ces données sont indispensables à l’exercice des droits de la défense du demandeur
La salariée bénéficie des augmentations générales et collectives de salaire qu’à compter de son retour de congé.
Une salariée en forfait jour est licenciée suite au saisissement de la juridiction prud’homale pour que son employeur respect ses obligations.
