Dommages-intérêts dus à la requalification de contrats de mission
Prescription de l’action en paiement de dommages-intérêts due à la requalification de
contrats de mission en CDI
Convention de forfait annuel en jours : la Cour de cassation a confirmé que les dispositions de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment relatives aux conventions de forfait jours sont conformes et que les conventions de forfait jours peuvent valablement être conclues en application de ces dispositions.
Retour sur la décision de la Cour de cassation du 5 juillet 2023 n°21-23.294
Un salarié en forfait jours a saisi le conseil de prud’hommes afin de contester la validité de la convention individuelle de forfait annuel en jours à laquelle il était soumis.
La Cour de cassation a confirmé que les dispositions de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment relatives aux conventions de forfait jours sont valables, celles-ci prévoyant des mesures de contrôle garantissant le droit à la santé et au repos des salariés, à savoir :
Prescription de l’action en paiement de dommages-intérêts due à la requalification de
contrats de mission en CDI
Prime exceptionnelle pour les salariés non grévistes : possible sous conditions ! Retour sur la décision de la Cour du 3 avril 2024.
Attention de prévenir le salarié de l’envoi de sa lettre de licenciement après son envoi. Retour sur la décision de la Cour de cassation du 3 avril 2024.
Activités sociales et culturelles du CSE : possibilité d’en subordonner le bénéfice à une condition d’ancienneté ? Retour sur la décision du 3 avril 2024.
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