L’obligation de sécurité
Violation de l’obligation de sécurité : la charge de la preuve pèse sur l’employeur ! Retour sur la décision du 28 février 2024, n°22-15.624
Licenciement pour harcèlement moral
En cas de harcèlement moral : possibilité de licencier le salarié auteur du harcèlement sans enquête préalable !
Droit de la preuve : cas d’une obtention dite déloyale
Recevabilité de la preuve obtenue de manière déloyale, la suite ! Retour sur la décision de la Cour du 14 février 2024, n°22.23-073
Violation du repos conventionnel entre deux périodes de travail
Dans cette affaire, un salarié réclamait des dommages-intérêts au motif qu’il n’avait pas bénéficié, à plusieurs reprises, du temps de repos de douze heures entre deux services, prévu par la convention collective à laquelle son employeur était soumis.
Accord collectif : contestation du salarié
Possibilité pour le salarié d’en contester les conditions légales de validité devant le Conseil de prud’hommes !
Violation temporaire de la clause de non-concurrence
Dans cette affaire, un salarié, ayant signé une clause de non-concurrence d’une durée de 24 mois, a démissionné et été embauché par une entreprise concurrente pour une période de 6 mois. Le premier employeur a saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir réparation de la violation de ladite clause.
Départ en congé sans autorisation : licenciement du salarié
Dans cette affaire, un salarié est parti en congés au mois d’août, sans autorisation préalable de son employeur. L’employeur l’a licencié pour faute grave.
Droit de la preuve en cas d’obtention déloyale
Droit de la preuve : recevabilité de la preuve obtenue de manière déloyale. Retour sur les décisions de la Cour de cassation.
Inaptitude : Rappel du périmètre de recherches de reclassement
Un salarié a été déclaré inapte. L’avis d’inaptitude indiquait que « l’inaptitude fait obstacle sur le site à tout reclassement dans un emploi ».
L’employeur a procédé au licenciement du salarié, sans toutefois rechercher de poste de reclassement.
Salarié étranger : absence de demande de renouvellement du titre de séjour
Un employeur demande à un salarié étranger de lui donner son nouveau titre de séjour. Le salarié s’étant abstenu de le faire, il a été licencié pour absence de titre de séjour lui permettant de travailler sur le territoire français.