Licenciement pour inaptitude & obligation de reclassement
La preuve de l’exécution de l’obligation de reclassement dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude incombe à l’employeur
Activité partielle et jour férié normalement chômé : l’employeur doit maintenir le salaire habituel du salarié !
Cette affaire concerne une société dont les salariés ont été placés en activité partielle pendant la pandémie de Covid-19. Le syndicat CFDT HTR Ile-de-France a saisi le tribunal judiciaire afin que celui-ci ordonne à la société de maintenir la rémunération habituelle de leurs salariés
Nullité du licenciement fondé sur la dénonciation d’agissements de harcèlement moral
Un salarié a signalé à son employeur, par lettre, des faits de harcèlement moral dont il affirmait avoir été victime depuis 2012. Peu de temps après, il a été licencié …
L’obtention de données personnelles d’autres salariés
Possibilité d’obtenir la communication de données personnelles afférentes à d’autres salariés dès lors que ces données sont indispensables à l’exercice des droits de la défense du demandeur
Congé de maternité : Les augmentations de salaire
La salariée bénéficie des augmentations générales et collectives de salaire qu’à compter de son retour de congé.
Licenciement d’une salariée soumise au forfait jour suite au saisissement de la juridiction prud’homale
Une salariée en forfait jour est licenciée suite au saisissement de la juridiction prud’homale pour que son employeur respect ses obligations.
La consultation de la clef USB personnelle d’un salarié
La consultation du contenu d’une clef USB personnelle d’un salarié sans sa présence peut-elle être justifiée ?
Visite médicale de reprise : quelles conditions ?
Propos à connotation sexuelle, insultants, dégradants. Le licenciement est justifié par l’obligation de sécurité de l’employeur…
Expertise du CSE : audition des salariés
Expertise du CSE : possibilité d’auditionner les salariés sans accord préalable de l’employeur ! Retour sur la décision du 10 juillet 2024.
Régime de prévoyance complémentaire : délai de prescription
Délai de prescription de l’action portant sur le manquement de l’employeur à son obligation d’affilier son personnel à régime de prévoyance.