Travailleur handicapé et inaptitude
Le refus, même implicite, de prendre des mesures d’aménagement peut constituer une discrimination ! Retour sur la décision du 15 mai 2024.
Dommages-intérêts dus à la requalification de contrats de mission
Prescription de l’action en paiement de dommages-intérêts due à la requalification de
contrats de mission en CDI
Prime pour salariés non grévistes
Prime exceptionnelle pour les salariés non grévistes : possible sous conditions ! Retour sur la décision de la Cour du 3 avril 2024.
Licenciement : l’envoi de la lettre
Attention de prévenir le salarié de l’envoi de sa lettre de licenciement après son envoi. Retour sur la décision de la Cour de cassation du 3 avril 2024.
CSE : Limitation des activité selon l’ancienneté
Activités sociales et culturelles du CSE : possibilité d’en subordonner le bénéfice à une condition d’ancienneté ? Retour sur la décision du 3 avril 2024.
Licenciement pour masturbation en lieu public
Un employeur peut-il licencier un salarié au motif qu’il s’est masturbé sur un lieu public ? Retour sur la décision du 20 mars 2024.
Limites de la liberté d’expression du salarié
Limites de la liberté d’expression du salarié : l’abus justifie un licenciement pour faute grave ! Retour sur la décision du 20 mars 2024.
Licenciement pour refus de proposition de reclassement
Un salarié inapte peut être licencié pour refus de proposition de reclassement valide. Retour sur la décision du 13 mars 2024.
Rupture conventionnelle : délai de signature
La rupture conventionnelle peut être signé le jour de l’entretien, mais toujours après celui-ci. Retour sur la décision du 13 mars 2024.
Protection du droit à l’intimité du salarié
Le salarié bénéficie de la protection de son droit à l’intimité de sa vie privée lorsqu’il adresse des messages privés.