Syndicats : les limites de leur capacité d’ester en justice
Dans cette affaire, le syndicat CFDT a assigné un employeur devant le tribunal judiciaire en lui demandant de dire que l’absence de versement d’une prime de 13e mois à certains salariés de la société constitue une inégalité de traitement.
Licenciement du salarié protégé : l’absence de réintégration
Attention aux conséquences de l’absence de réintégration pour le licenciement du salarié protégé ! Retour sur la décision du 8 novembre 2023
Licenciement du salarié protégé & élection CSE
Attention aux candidatures frauduleuses à l’élection du CSE ! Retour sur la décision du 18 octobre 2023, n°22-11.339
Suppléments de participation et d’intéressement
Attention au redressement URSSAF en l’absence d’accord portant sur ce supplément ! Retour sur la décision du 19 octobre 2023…
La langue utilisée dans vos documents
Documents remis au salarié : attention à la langue utilisée ! Retour sur la décision de la Cour de cassation du 11 octobre 2023, n°22-13.770
CCN Métallurgie : remplacement dans les avenants territoriaux
En février 2022, la convention nationale unique de la métallurgie a été signée. Elle remplacera les conventions collectives territoriales à compter du 1er janvier 2024.
Protection parentale : 10 semaines
La période pendant laquelle le salarié est en mi-temps thérapeutique est assimilée à une période de présence. Le calcul de la participation revenant au salarié pour cette période est calculé sur la base du salaire précédant cette période !
Participation : cas du salarié en mi-temps thérapeutique
La période pendant laquelle le salarié est en mi-temps thérapeutique est assimilée à une période de présence. Le calcul de la participation revenant au salarié pour cette période est calculé sur la base du salaire précédant cette période !
Prescription du droit à congé payé
La prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer en temps utile.
Arrêt de travail non professionnelle et congés payés
Les salariés en arrêt de travail d’origine non-professionnelle, acquerront désormais des jours de congés payés sur la période d’absence.