Pas de consécration du droit de se taire lors de l’entretien préalable à licenciement ou sanction
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution des articles L. 1232-3 et L. 1332-2 du Code du travail relatifs à l’entretien préalable au licenciement pour motif personnel et à l’entretien préalable à une sanction disciplinaire.
La discrimination syndicale cause nécessairement un préjudice au salarié
La discrimination syndicale cause nécessairement un préjudice au salarié : décision de la Cour de cassation du 10 septembre 2025, n°23-21.124
Un salarié tombant malade pendant ses congés payés peut-il obtenir leur report ?
Un employeur a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir, de sa salariée, le remboursement d’un trop-perçu d’indemnité de CP.
L’obligation de vigilance pour un maître d’ouvrage
Le maître d’ouvrage n’est pas tenu à une obligation de vigilance à l’égard d’un sous-traitant de son cocontractant.
Perte d’actions gratuites (AGA) en cas de transfert légal du contrat de travail
Une société avait mis en place un plan d’attribution gratuite d’actions (AGA), prévoyant qu’en cas de rupture du contrat de travail — quelle qu’en soit la cause, sauf retraite ou handicap — les actions non encore définitivement acquises seraient perdues.
Licenciement économique et suppression de poste
Priorité à l’emploi réellement exercé. Retour sur la décision de la Cour de cassation du 11 juin 2025 portant sur un licenciement économique
Résultat d’une enquête interne incomplète
Harcèlement sexuel ou moral : Une enquête interne incomplète peut être jugée non probante. Retour sur la décision du 18 juin 2025.
L’employeur doit appliquer les préconisations du médecin du travail chez son client.
L’employeur doit veiller à la bonne application des préconisations du médecin du travail chez son client. Décision de la Cour de cassation du 11 juin 2025.
Licenciement d’une salariée enceinte
La prévention des risques psychosociaux peut justifier une rupture du contrat. Retour sur la décision de la Cour de cassation du 27 mai 2025.
Report de l’entretien préalable au licenciement
Report de l’entretien préalable au licenciement en raison de l’état de santé du salarié. Retour sur la décision du 21 mai 2025.