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de Zest’Avocats

Le refus, même implicite, de prendre des mesures d’aménagement peut constituer une discrimination ! Retour sur la décision du 15 mai 2024.

Prescription de l’action en paiement de dommages-intérêts due à la requalification de
contrats de mission en CDI

Prime exceptionnelle pour les salariés non grévistes : possible sous conditions ! Retour sur la décision de la Cour du 3 avril 2024.

Attention de prévenir le salarié de l’envoi de sa lettre de licenciement après son envoi. Retour sur la décision de la Cour de cassation du 3 avril 2024.

Activités sociales et culturelles du CSE : possibilité d’en subordonner le bénéfice à une condition d’ancienneté ? Retour sur la décision du 3 avril 2024.

Un employeur peut-il licencier un salarié au motif qu’il s’est masturbé sur un lieu public ? Retour sur la décision du 20 mars 2024.

Un salarié inapte peut être licencié pour refus de proposition de reclassement valide. Retour sur la décision du 13 mars 2024.

La rupture conventionnelle peut être signé le jour de l’entretien, mais toujours après celui-ci. Retour sur la décision du 13 mars 2024.

Le salarié bénéficie de la protection de son droit à l’intimité de sa vie privée lorsqu’il adresse des messages privés.

Violation de l’obligation de sécurité : la charge de la preuve pèse sur l’employeur ! Retour sur la décision du 28 février 2024, n°22-15.624

En cas de harcèlement moral : possibilité de licencier le salarié auteur du harcèlement sans enquête préalable !

Recevabilité de la preuve obtenue de manière déloyale, la suite ! Retour sur la décision de la Cour du 14 février 2024, n°22.23-073

Dans cette affaire, un salarié réclamait des dommages-intérêts au motif qu’il n’avait pas bénéficié, à plusieurs reprises, du temps de repos de douze heures entre deux services, prévu par la convention collective à laquelle son employeur était soumis.

Possibilité pour le salarié d’en contester les conditions légales de validité devant le Conseil de prud’hommes !

Dans cette affaire, un salarié, ayant signé une clause de non-concurrence d’une durée de 24 mois, a démissionné et été embauché par une entreprise concurrente pour une période de 6 mois. Le premier employeur a saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir réparation de la violation de ladite clause.