Retour sur la décision du Conseil constitutionnel, QPC, n° 2025-1160/1161/1162
1/ Contextualisation
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution des articles L. 1232-3 et L. 1332-2 du Code du travail relatifs à l’entretien préalable au licenciement pour motif personnel et à l’entretien préalable à une sanction disciplinaire.
Saisi par le Conseil d’État et la chambre sociale de la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel avait eu à se prononcer sur plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité.
Les requérants soutenaient que les textes portant sur l’entretien préalable étaient contraires à la Constitution, en ce qu’ils n’imposaient pas à l’employeur d’informer le salarié de son droit de garder le silence au cours de l’entretien préalable.
Selon eux, cette absence de garantie méconnaissait le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, principe découlant de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
1/ Rappel de la loi
Les dispositions contestées prévoient que, lors de l’entretien préalable, l’employeur expose les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.
Le Conseil constitutionnel a rappelé que le droit de se taire, ne s’appliquait qu’aux sanctions ayant le caractère d’une punition, c’est-à-dire relevant de l’exercice de prérogatives de puissance publique.
Il a jugé que ni le licenciement pour motif personnel ni les sanctions disciplinaires prises par un employeur de droit privé n’entraient dans ce champ. Ces mesures découlaient en effet de l’exécution du contrat de travail, n’étaient pas prononcées par une autorité publique et n’avaient pas le caractère de punition au sens constitutionnel.
En conséquence, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les articles L. 1232-3 et L. 1332-2 du Code du travail.
2/ La décision
Cette décision confirme que le salarié convoqué à un entretien préalable à un licenciement ou à une sanction disciplinaire n’a pas à être informé d’un droit de se taire.
À noter :
Un mois plus tôt, le Conseil constitutionnel avait adopté une position différente dans un autre contexte. Il avait jugé que les sanctions pécuniaires prononcées par la Cnil constituaient bien des punitions, et que l’absence d’information de la personne mise en cause sur son droit de se taire dans la procédure prévue par l’article 22 de la loi Informatique et Libertés était inconstitutionnelle (Cons. const., QPC, 8 août 2025, n° 2025-1154)
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