Retour sur la décision de la Cour de cassation du 24 septembre 2025, n° 24-16.960
1/ Contexte de l'affaire
Un salarié devenu inapte à la suite d’un accident de trajet a été licencié pour impossibilité de reclassement. Il a réclamé le doublement de l’indemnité légale de licenciement ainsi qu’une indemnité compensatrice équivalente au préavis.
2/ Le jugement de l'affaire
La Cour d'Appel
La Cour d’appel lui a donné gain de cause, estimant que l’inaptitude présentait un caractère au moins partiellement professionnel, dès lors que l’accident de trajet avait été pris en charge au titre des risques professionnels.
La Cour de Cassation
La Cour de cassation a cassé cette décision.
Elle a rappelé que les indemnités spécifiques de rupture prévues à l’article L.1226-14 du Code du travail (indemnité compensatrice de préavis et indemnité de licenciement doublée) ne s’appliquaient qu’en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, à l’exclusion des accidents de trajet.
Le salarié ne pouvait donc pas bénéficier des indemnités de rupture majorées.
Des questions ? Notre équipe juridique se tient à votre disposition !
Zest' Avocats vous recommande :
Licenciement économique : refus d’un poste de reclassement
Avant de licencier un salarié pour motif économique, l’employeur doit rechercher sérieusement et loyalement les possibilités de reclassement. Le refus d’un seul poste ne suffit pas à démontrer qu’il a rempli cette obligation.
Non-respect des préconisations du médecin du travail : le salarié n’a plus à prouver son préjudice
La Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence concernant les conséquences du non-respect, par l’employeur, des préconisations du médecin du travail.
Un salarié restitue tardivement son matériel professionnel : l’employeur peut-il obtenir des dommages-intérêts ?
La restitution tardive du matériel professionnel, même préjudiciable à l’entreprise, ne suffit donc pas à justifier l’octroi de dommages-intérêts en l’absence d’une intention de nuire.
Cas de violation du RGPD
RGPD : la seule violation du RGPD ne suffit pas à obtenir des dommages-intérêts. Retour sur la décision de la Cour de cassation du 24 juin 2026.