Cour de cassation, chambre sociale, 18 juin 2025, n° 23-19.748
1/ Contexte de l'affaire
Une société avait mis en place un plan d’attribution gratuite d’actions (AGA), prévoyant qu’en cas de rupture du contrat de travail — quelle qu’en soit la cause, sauf retraite ou handicap — les actions non encore définitivement acquises seraient perdues.
À la suite d’une cession d’activité, plusieurs salariés ont vu leurs contrats transférés à une autre société, en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail. Ce transfert a eu pour conséquence de les priver des actions gratuites dont la période d’acquisition n’était pas encore arrivée à son terme.
Estimant subir une perte de chance d’obtenir ces actions, les salariés ont saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir une indemnisation.
2/ Le jugement de l'affaire
Le conseil de Prud'hommes et la Cour d'Appel
Le conseil de prud’hommes, puis la cour d’appel, ont rejeté leur demande. Ils ont considéré que :
- Les actions gratuites ne sont pas un élément de rémunération mais un avantage soumis à des conditions fixées librement par l’entreprise ;
- La condition de présence prévue par le plan n’étant pas remplie, les salariés ne pouvaient prétendre à aucune indemnisation.
Les salariés ont alors formé un pourvoi en cassation.
La Cour de Cassation
La chambre sociale de la Cour de cassation, confirme le raisonnement des juges du fond.
Elle rappelle que :
- L’acquisition définitive des actions gratuites est subordonnée à une période d’acquisition et au respect des conditions fixées par le plan (C. com. art. L. 225-197-1 et s.) ;
- Ces actions visent à fidéliser les salariés, et ne constituent pas une contrepartie du travail ;
- Le transfert du contrat de travail en vertu de l’article L. 1224-1 du Code du travail résulte de la loi : il ne peut être considéré comme une faute de l’employeur.
En conséquence, la Cour décide que le salarié qui perd le bénéfice d’actions gratuites en raison du transfert légal de son contrat ne peut pas réclamer d’indemnisation pour perte de chance, sauf à démontrer une fraude dans l’application de l’article L. 1224-1 (fraude qui n’était pas caractérisée en l’espèce).
3/ Cet arrêt
Le conseil de Prud'hommes et la Cour d'Appel
- Distingue les attributions gratuites d’actions, qui ne sont pas de nature salariale, des primes liées à la présence dans l’entreprise ;
- Confirme que la perte d’un avantage lié à une condition de présence ne peut pas être imputée à l’employeur lorsque le transfert de contrat est légal et imposé par la loi ;
- Sécurise les employeurs : sauf fraude, aucun risque d’indemnisation n’existe si des salariés perdent leurs droits aux AGA du fait d’un transfert d’activité.
Des questions ? Notre équipe juridique se tient à votre disposition !
Zest' Avocats vous recommande :
Contrepartie obligatoire en repos
Contrepartie obligatoire en repos : application de la prescription biennale
Contrat d’apprentissage : admission de la rupture immédiate du contrat par l’apprenti en cas de manquements graves de l’employeur
Un apprent estime que son employeur avait commis des manquements graves, a décidé de prendre acte de la rupture de son contrat d’apprentissage
Rupture immédiate du contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur
Dans le cadre d’un litige opposant une société à une apprentie, la cour d’appel de Versailles a saisi la Cour de cassation d’une demande d’avis.
Élections professionnelles : contester l’élection d’un élu
La FGTA-FO a saisi le tribunal judiciaire pour demander l’annulation des élections, en invoquant le non-respect des règles.