Congé sabbatique : sous quelles conditions l’employeur peut-il refuser ?
Demande de congé sabbatique : sous quelles conditions l’employeur peut-il la refuser ? Cas du 20 nov 2024, n°23-18.446
Retour sur la décision de la Cour de cassation du 6 nov. 2024, n°22-21.966
Cette affaire concerne une société dont les salariés ont été placés en activité partielle pendant la pandémie de Covid-19.
Le syndicat CFDT HTR Ile-de-France a saisi le tribunal judiciaire afin que celui-ci ordonne à la société de maintenir la rémunération habituelle de leurs salariés au titre des jours fériés.
La Cour d’appel a donné gain de cause au syndicat.
La société a formé un pourvoi en cassation, estimant que le salaire devant être maintenu au salarié placé en position d’activité partielle, au titre des jours fériés habituellement chômés, correspond au montant de l’indemnité d’activité partielle, soit 70 % de sa rémunération antérieure.
La Cour de cassation n’est pas de cet avis.
Elle rappelle que le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d’ancienneté, de sorte que l’employeur doit verser au salarié, au titre d’un jour férié chômé, le salaire que l’intéressé aurait perçu s’il s’agissait d’un jour ouvré.
Par ailleurs, les jours fériés normalement chômés ne relèvent pas de l’activité partielle, de sorte que l’employeur doit assurer le paiement du salaire habituel aux salariés totalisant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise.
Toutefois, la Cour de cassation casse et annule la décision de la Cour d’appel, en ce que l’action du syndicat était irrecevable puisque celle-ci tendait à la modification de la situation individuelle des salariés concernés, ce qui ne relève pas du droit des syndicats à agir en justice.
Demande de congé sabbatique : sous quelles conditions l’employeur peut-il la refuser ? Cas du 20 nov 2024, n°23-18.446
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La preuve de l’exécution de l’obligation de reclassement dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude incombe à l’employeur
Cette affaire concerne une société dont les salariés ont été placés en activité partielle pendant la pandémie de Covid-19. Le syndicat CFDT HTR Ile-de-France a saisi le tribunal judiciaire afin que celui-ci ordonne à la société de maintenir la rémunération habituelle de leurs salariés
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