Congé sabbatique : sous quelles conditions l’employeur peut-il refuser ?
2 décembre 2024
Demande de congé sabbatique : sous quelles conditions l’employeur peut-il la refuser ? Cas du 20 nov 2024, n°23-18.446
Possibilité d’obtenir la communication de données personnelles afférentes à d’autres salariés dès lors que ces données sont indispensables à l’exercice des droits de la défense du demandeur.
Dans cette affaire, un salarié, s’estimant victime de discrimination syndicale, a saisi la juridiction prud’homale de demandes d’indemnisation et de rappels de salaire.
Retour sur la décision de la Cour de Cassation du 3 octobre 2024, n° 21-20.979
1/ Contexte de l'affaire
Le Conseil de prud'hommes
Le Conseil de prud’hommes a ordonné à la société, par jugement avant dire droit, de produire les historiques de carrière de 9 salariés en particulier, ainsi que leurs bulletins de salaire de décembre de chaque année sur les dix dernières années d’exercice à compter de 2018.
2/ Action de la société
La Cour d'appel
La société a formé un appel-nullité contre ce jugement. Elle estimait que la communication des éléments demandés était contraire à l’article 6 du RGPD, dans la mesure où cette demande n’entrait dans aucun des cas visés audit article et n’était pas non plus justifiée par le principe du contradictoire.
La société a formé un pourvoi en cassation de la décision de rejet de son appel par la Cour d’appel.
2/ Décision de la Cour
La Cour de cassation
La 2nde chambre civile de la Cour de cassation a affirmé, sur avis de la chambre sociale, que la demande d’un salarié, dans le cadre d’une procédure pour discrimination syndicale, d’obtenir des documents contenant des données personnelles de ses collègues, est compatible avec le RGPD.
En effet, la communication de ces documents est ordonnée par le juge et est justifiée par l’exécution d’une mission d’intérêt public, proportionnée car nécessaire pour permettre au juge de se prononcer sur le bien-fondé de la demande du salarié.
La Cour de cassation a précisé que la communication doit être strictement limitée aux éléments indispensables à l’exercice du droit de la preuve.
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