Congé sabbatique : sous quelles conditions l’employeur peut-il refuser ?
2 décembre 2024
Demande de congé sabbatique : sous quelles conditions l’employeur peut-il la refuser ? Cas du 20 nov 2024, n°23-18.446
Dans cette affaire, une salariée a saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir le paiement de divers rappels de salaire au titre de son congé de maternité.
Retour sur la décision de la Cour de Cassation du 2 octobre 2024, n° 23-11.582
1/ Rappel des faits
Contexte
La salariée a demandé le rappel d’une somme correspondant à une augmentation de 300 € par mois qui ne lui avait pas été versée durant son congé de maternité (de février à septembre 2015), alors que cette augmentation avait été décidée avant son départ, et que l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise avaient bénéficié de leur augmentation à cette date.
La salariée demandait en effet l’application de la garantie légale en vertu de laquelle la rémunération doit être majorée, à la suite du congé, « des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise ».
2/ Décision de la Cour
La Cour de cassation
Les demandes de la salariée ont été rejetées par les juges.
La Cour de cassation établit en principe que, sauf disposition collective plus avantageuse, les augmentations générales accordées à l’ensemble des salariés ne sont pas applicables pendant le congé de maternité, période durant laquelle le contrat de travail est suspendu. L’employeur n’est donc tenu de verser ces augmentations qu’après le retour de la salariée, pour les périodes postérieures au congé.
3/ Conclusions
La décision de la Cour
Ainsi, l’employeur a légitimement attendu la fin du congé de maternité pour accorder à la salariée une augmentation de 300 €, résultant du mécanisme légal. Cette augmentation ne s’appliquait qu’aux périodes suivant son retour, sans effet rétroactif pour la période d’absence.
La Cour de cassation s’est conformée strictement à l’article L. 1225-26 du Code du travail, qui prévoit que la majoration salariale est accordée « à la suite » du congé de maternité.
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