Contrat aidé à durée déterminée
Un Contrat aidé à durée déterminée peut être conclu pour pourvoir un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Harcèlement moral : Cumul de dédommagement du salarié possible !
Un salarié a contesté son licenciement car il estimait avoir été victime de faits de harcèlement moral. Arrêt de la Cour de Cassation du 1er juin 2023 n°21-21.902.
Inaptitude physique et licenciement
L’inaptitude physique d’un salarié peut être constatée par le médecin du travail à l’occasion d’un examen sollicité par le salarié.
Prime d’arrivée : remboursement en cas de démission
L’employeur peut en exiger le remboursement proratisé de la prime d’arrivée en cas de démission dans un délai fixé contractuellement.
Titre restaurant et durée hebdomadaire de travail
Le salarié dont la durée hebdomadaire de travail est répartie sur quatre jours et demi peut-il prétendre à un titre-restaurant pour le jour comportant une demi-journée stipulée non travaillée ?
Contestation du respect de la priorité d’emploi
En cas de contestation du respect de la priorité d’emploi des salariés à temps partiel souhaitant occuper un emploi à temps plein, la charge de la preuve repose-t-elle sur l’employeur ou sur le salarié ?
La charge du coût de l’expertise du CSE
Le coût de l’expertise du CSE sur le rapport relatif à la participation doit-il être à la charge du CSE ou de l’employeur ?
Les jours fériés
Les jours fériés constituent des jours de fête légale dont la liste est définie par le Code du travail (article L. 3133).
CSE et plan de gestion prévisionnelle des emplois
Le CSE doit-il être consulté préalablement à la mise en œuvre d’un plan relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ?
Contestation de validité d’un accord préélectoral par un syndicat
Le syndicat SGT-CFDT a saisi le tribunal judiciaire pour demander l’annulation des élections professionnelles du CSE de la société Citémobil.