Prime pour salariés non grévistes
Prime exceptionnelle pour les salariés non grévistes : possible sous conditions ! Retour sur la décision de la Cour du 3 avril 2024.
Retrouvez la décision de la Cour de Cassation n°21-17.729 du 29 mars 2023
A été conclu au sein du groupe Thales, un accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, intitulé « Accord groupe visant à favoriser le développement professionnel et l’emploi par des démarches d’anticipation ».
Le CSE central estimant qu’il aurait dû être consulté sur ce plan visant à favoriser le développement professionnel et l’emploi préalablement à sa mise en œuvre, a saisi le tribunal judiciaire.
Ainsi, la Cour de cassation s’est alignée sur la position de la Cour d’appel et a estimé que le défaut de consultation du CSE préalablement à la mise en œuvre dudit accord constituait un trouble manifestement illicite.
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Attention de prévenir le salarié de l’envoi de sa lettre de licenciement après son envoi. Retour sur la décision de la Cour de cassation du 3 avril 2024.
Activités sociales et culturelles du CSE : possibilité d’en subordonner le bénéfice à une condition d’ancienneté ? Retour sur la décision du 3 avril 2024.
Nous accueillons un nouveau membre au sein du réseau d’avocats Zest’.
Il s’agit de Maître Aurore Carasco avocate en droit social. Nous vous donnons plus d’information à son sujet dans cet article.
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