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Visite médicale de reprise : quelles conditions ?
Propos à connotation sexuelle, insultants, dégradants. Le licenciement est justifié par l’obligation de sécurité de l’employeur…
Retrouvez la décision de la Cour de Cassation n°21-17.729 du 29 mars 2023
A été conclu au sein du groupe Thales, un accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, intitulé « Accord groupe visant à favoriser le développement professionnel et l’emploi par des démarches d’anticipation ».
Le CSE central estimant qu’il aurait dû être consulté sur ce plan visant à favoriser le développement professionnel et l’emploi préalablement à sa mise en œuvre, a saisi le tribunal judiciaire.
Ainsi, la Cour de cassation s’est alignée sur la position de la Cour d’appel et a estimé que le défaut de consultation du CSE préalablement à la mise en œuvre dudit accord constituait un trouble manifestement illicite.
Propos à connotation sexuelle, insultants, dégradants. Le licenciement est justifié par l’obligation de sécurité de l’employeur…
Expertise du CSE : possibilité d’auditionner les salariés sans accord préalable de l’employeur ! Retour sur la décision du 10 juillet 2024.
Délai de prescription de l’action portant sur le manquement de l’employeur à son obligation d’affilier son personnel à régime de prévoyance.
Propos à connotation sexuelle, insultants, dégradants. Le licenciement est justifié par l’obligation de sécurité de l’employeur…
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