Prime d’arrivée : Remboursement en cas de démission
24 mai 2023
L’employeur peut en exiger le remboursement proratisé de la prime d’arrivée en cas de démission dans un délai fixé contractuellement.
Le CSE doit-il être consulté préalablement à la mise en œuvre d’un plan relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ?
Retrouvez la décision de la Cour de Cassation n°21-17.729 du 29 mars 2023
A été conclu au sein du groupe Thales, un accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, intitulé « Accord groupe visant à favoriser le développement professionnel et l’emploi par des démarches d’anticipation ».
Le CSE central estimant qu’il aurait dû être consulté sur ce plan visant à favoriser le développement professionnel et l’emploi préalablement à sa mise en œuvre, a saisi le tribunal judiciaire.
La Cour de cassation a considéré que :
- en présence d’un accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, le CSE n’a pas à être consulté sur cette gestion prévisionnelle dans le cadre de la consultation récurrente sur les orientations stratégiques.
- en revanche, le CSE doit être consulté sur les mesures ponctuelles intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise au sens de l’article L. 2312-8 du code du travail. En ce sens, le CSE doit être consulté s’agissant notamment des mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, quand bien même elles résulteraient de la mise en œuvre de l’accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Ainsi, la Cour de cassation s’est alignée sur la position de la Cour d’appel et a estimé que le défaut de consultation du CSE préalablement à la mise en œuvre dudit accord constituait un trouble manifestement illicite.
La Cour de cassation a rejeté le pouvoir de la société
La Cour a donc ordonné à la société :
- d’ouvrir une consultation du CSE sur ledit projet sous astreinte.
- de communiquer au CSE l’ensemble des informations nécessaires pour lui permettre d’appréhender le projet de plan et ses conséquences sur les conditions de travail et l’emploi des salariés.
- de suspendre la mise en œuvre de ce plan tant que la procédure de consultation du CSE central sur ce projet n’aura pas été menée à son terme.
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